Depuis 2008, des familles originaires de Roumanie sont installées sur ce terrain sur la commune de la Courneuve dont l’évacuation serait imminente. Le Défenseur des droits rappelle qu’elle ne peut avoir lieu qu’à la condition de respecter les droits de ces personnes conformément aux dispositions fixées par la circulaire du 26 aout 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites signée par M. Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur.
La situation des 80 familles, dont une centaine d'enfants, est connue de tous. Le Défenseur des droits rappelle que toute personne vivant à la rue a droit à un hébergement d’urgence et, comme le souligne tout particulièrement la circulaire du ministre de l’Intérieur, que toute évacuation doit prendre en compte la situation des enfants et assurer la continuité de l’accès aux droits, notamment en matière de prise en charge scolaire.
La commune de la Courneuve elle-même indique que l’accompagnement par les autorités publiques fait défaut, les instances nationales et européennes soulignent depuis plusieurs années que les évacuations se font sans solution pérenne d’hébergement, aggravant ainsi la précarité, et n’aboutissent qu’à recréer de nouveaux bidonvilles, parfois à quelques centaines de mètres du précédent.
Le Défenseur des droits est intervenu (décision MDE-MLP-MSP-2015-015) aux côtés des familles qui sollicitaient, et ont obtenu, un délai devant le tribunal de grande instance de Bobigny en février 2015. Si ce délai expirait au 15 aout 2015, il convient de rappeler que le juge l’a accordé « pour permettre à la préfecture de réaliser les diagnostics requis » et « travailler activement leur projet de relogement ». La commune de la Courneuve a fait appel de ce jugement en mars 2015 qui doit être examiné par la Cour d’appel de Paris le 18 septembre prochain.
Le Défenseur des droits souligne que faute d’un accompagnement social, sanitaire et scolaire conforme aux exigences de la circulaire du 26 aout 2012, et de solutions pérennes d’hébergement, la mise à la rue de familles, et notamment d’enfants en bas âge, peut caractériser un traitement inhumain et dégradant engageant la responsabilité de l’Etat, ainsi que l’a récemment rappelé la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt V.M c/Belgique du 7 juillet 2015).
Lire aussi le bilan du Défenseur des droits : Bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012
