La Lettre du Défenseur des droits - Juillet / Août 2015

Au terme de ma première année de mandat, j’ai souhaité que ce numéro d’été soit consacré à la lutte contre les discriminations, qui constitue l’une de mes priorités d’action pour les années à venir.

En ces temps de crise, les intolérances prospèrent et les stéréotypes sont partout à l’œuvre. Or, les discriminations créent, structurent, augmentent les inégalités ; elles divisent et fragilisent la société toute entière. Il y a donc urgence à amplifier la prévention, la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.

Dans ce combat, le Défenseur des droits est en première ligne. Au quotidien, des experts du droit traitent des cas de discrimination, à Paris, comme sur l’ensemble du territoire français, via la présence de près de 400 délégués. Pour autant, comme je l’ai préconisé, il faut dépasser le traitement individuel et les sanctions isolées qui n’ont qu’un impact ponctuel bien qu’illustratif. J’ai ainsi soutenu l’adoption d’une procédure permettant l’action de groupe en matière de discrimination et j’ai eu l’occasion d’en préciser les modalités dans le cadre de mon audition au Parlement. Il faut en effet des sanctions financières dissuasives pour que le maintien des inégalités de traitement coûte plus cher que leur correction.

Parallèlement, notre institution s’attache à mener une politique de promotion de l’égalité. Ainsi, il s’agit de mieux informer le grand public et de garantir un meilleur accès aux droits aux personnes les plus vulnérables, mais aussi de contribuer à la formation des acteurs professionnels et à leur accompagnement pour changer leurs pratiques. Notre démarche s’appuie également sur des partenariats, sur la collaboration avec les associations et sur des échanges avec nos homologues étrangers comme le Centre interfédéral pour l’égalité des chances de Belgique, qui a partagé avec nous son expertise.

En cette période estivale, la lutte contre les discriminations reste pour notre institution une urgence et une priorité. Le lancement le 15 septembre prochain de la plateforme « Egalité contre racisme » marquera une nouvelle étape dans cette mobilisation.

Jacques Toubon

Égalité femmes-hommes : le Défenseur s’engage et dialogue avec les associations

Soucieux de dialoguer avec les associations, le Défenseur des droits réunit deux fois par an un comité de concertation sur l’égalité entre femmes et hommes. Celui-ci réunit treize associations et contribue à nourrir les réflexions et actions du Défenseur, à identifier les problématiques émergentes, ainsi qu’à faire remonter des pratiques de terrain. Il fournit également l’occasion d’informer régulièrement les associations des travaux de l’institution.

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Discrimination à raison de la précarité sociale : l’enjeu de l’effectivité des nouveaux critères de discrimination

Auditionné à l’occasion d’une proposition de loi sur la lutte contre les discriminations à raison de la précarité sociale, le Défenseur des droits a rendu son avis au Sénat le 9 juin 2015.

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Traitement pénal des discriminations dans l’emploi : le Défenseur rencontre la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Le 4 juin, le Défenseur des droits s’est exprimé devant les Conseillers de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Il a évoqué la question des discriminations dans l’emploi à la lumière des deux derniers avis rendus par l’institution à la demande des Parquets de Versailles et de Lille.

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Recours collectif en matière de discrimination : le Défenseur reste favorable mais vigilant

À l’occasion de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, le Défenseur des droits a été auditionné par l’Assemblée nationale. Il a rendu son avis le 2 juin 2015.

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La Défenseure des enfants aux Assises de la protection de l’enfance

L’institution du Défenseur des droits a activement participé à la 8e édition des Assises de la protection de l’enfance, rendez-vous annuel incontournable pour les acteurs des droits de l’enfant, les 15 et 16 juin derniers à Rennes.

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Lutte contre le racisme : le Défenseur se rend au Centre Interfédéral pour l’égalité des chances de Belgique

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’est rendu le 23 juin dernier au Centre interfédéral pour l'égalité des chances de Belgique. Il était accompagné de la directrice du département Promotion de l'égalité et de l'accès au droit, Nathalie Bajos, et de sa conseillère Affaires européennes et internationales, Nepheli Yatropoulos.

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Deux fillettes retenues en zone d’attente à Roissy

Le 8 juin dernier, le Réseau Education Sans Frontières a saisi le Défenseur des droits pour la petite Fanta, jeune Ivoirienne de trois ans et demi retenue depuis plusieurs jours, sans ses parents, en zone d’attente à Roissy.

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Solidays 2015 : le Défenseur au Village Solidarité

Du 27 au 29 juin 2015, le Défenseur des droits a participé aux Solidays, festival destiné à lutter contre le virus du SIDA organisé depuis 1999 par l’association Solidarité SIDA. L’occasion pour l’institution de rencontrer plusieurs dizaines de jeunes festivaliers parmi les 180 000 qui se sont succédés pendant 3 jours sur l’hippodrome de Longchamp.

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Acteurs et actrices des droits de l’enfant, faites labelliser votre projet !

Profitez des dernières semaines pour nous transmettre votre dossier de labellisation et participer automatiquement à la sélection des plus beaux projets 2015 en faveur des droits de l’enfant en France.

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Mise en œuvre en France de la Convention relative aux droits de l’enfant : le Défenseur dresse un bilan mitigé

En janvier 2016, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies auditionnera l’Etat français sur la mise en œuvre effective de la Convention internationale aux droits de l’enfant (CIDE) en France et le suivi des recommandations que le Comité a formulées en 2009. Cette audition aura lieu dans le cadre de l’examen du 5ème rapport périodique que la France a remis en 2012, conformément aux exigences posées par la Convention.

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Refus de soins opposés aux personnes séropositives : une enquête d’AIDES appuie les recommandations du Défenseur

L’association AIDES a publié début juin les résultats d’une vaste opération de testing sur les refus de soins à l’encontre des personnes vivant avec le VIH. Le testing est une mise en situation permettant de mettre en lumière une situation de discrimination.

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Grâce au Défenseur, l’identité sexuelle pour la première fois invoquée dans une condamnation pour discrimination

Suite à une décision du Défenseur des droits du 4 novembre 2013, l’identité sexuelle a été invoquée pour la première fois en tant que critère de discrimination dans un jugement rendu par le Conseil des prud’hommes de Tours. Erika, une femme transgenre victime de discrimination à l’embauche, a pu faire valoir ses droits devant les juges et a été indemnisée au vu du préjudice subi.

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Grâce à une note du Conseil d’Etat, les observations du Défenseur devant le juge seront à présent mieux prises en compte

Saisi du cas d’un professeur d’éducation physique et sportive (EPS) s’estimant discriminé dans l’avancement de sa carrière en raison de son handicap et de son état de santé, le Défenseur des droits s’est exprimé devant le juge et a rendu, le 1er mars 2013, sa décision : il y a bien lieu, selon lui, de parler de discrimination. Les effets ne se font pas attendre : le requérant se voit peu après promu professeur « hors classe », comme il le réclamait. Le 29 mai 2015, le tribunal administratif (TA) de Lille rend son jugement, et prend acte de cette promotion.

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Etat civil d’enfants nés de GPA : suivant les observations du Défenseur, la Cour de cassation a rendu sa décision

Dans deux arrêts très attendus du 3 juillet 2015, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a validé la transcription dans les registres de l’état civil français d’actes de naissance d’enfants nés d’une convention de gestation pour autrui (GPA). La Cour estime qu’une telle convention – interdite en France – ne doit pas faire obstacle à la reconnaissance de la filiation des enfants nés de ce mode de conception, faisant ainsi prévaloir sur toute autre considération l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée.

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« Violences - Parlons jeunes » : un projet pour et par les jeunes

Le Projet « Parlons Jeunes » sur les violences commises contre les enfants, mis en place par le réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC) et auquel le Défenseur des droits a participé, arrive bientôt à son terme. Tous les articles et vidéos écrits et produits par nos jeunes reporters participant à l’événement sont désormais en ligne sur le blog : https://projetenoc.wordpress.com/. Les avis et les propositions des jeunes complètent les interviews des différents experts (psychiatre, avocate, psychologue…). Vous pouvez également découvrir le rap sur le thème des violences, écrit et mis en musique par Peterson, l’un des participants.

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Contrôles d’identité discriminatoires : la cour d’appel suit les observations du Défenseur

Le 24 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a rendu plusieurs arrêts qui condamnent l’Etat pour la pratique de contrôles d’identité discriminatoires, et l’absence de garantie offerte par la loi en la matière. Ces arrêts faisaient suite aux observations du Défenseur des droits. Ce dernier avait en effet rappelé aux autorités juridictionnelles les normes internationales imposant de prendre des mesures concrètes et efficaces pour lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Les autorités nationales ont en effet l’obligation de mettre en place un régime juridique adéquat, et de prévoir des garanties suffisantes contre le risque de voir les contrôles d’identité échapper à tout contrôle juridictionnel effectif.

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Une délégation du Défenseur à la rencontre des « Experts »

Le 8 juillet dernier, une délégation du Défenseur des droits a visité les nouveaux locaux du Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN), inaugurés le 21 mai 2015 par le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve. Désormais installés à Pontoise, « les Experts » ont accueilli ce 8 juillet Claudine Angeli-Troccaz, adjointe du Défenseur en charge de la déontologie de la sécurité, et quatre juristes du pôle Déontologie de la sécurité dont son chef, Benoît Narbey. Des membres de l’Inspection Générale des services judiciaires étaient également présents.

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Le Défenseur des Droits à l’Assemblée Générale de la Croix Rouge

Partenaire de la Croix Rouge depuis le 15 décembre 2014, le Défenseur des Droits a été invité pour la première année à tenir un stand lors de son Assemblée Générale, qui s’est déroulée le 26 juin dernier au siège de l’association à Paris.

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Le Défenseur à la journée portes ouvertes du Parlement européen

Le samedi 2 mai 2015, à l’occasion de la journée portes ouvertes du Parlement européen à Strasbourg, le Médiateur européen a proposé pour la première fois au Défenseur des droits d’être représenté sur son stand d’information.

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Décision MDS-2015-139 du 21 mai 2015 relative à la divulgation d’une interpellation à un employeur par un fonctionnaire de police.

Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice spécialisée de la divulgation par un commandant de police des circonstances de son interpellation pour des faits d’ivresse publique et manifeste. La réclamante, qui était employée sous contrat à durée déterminée, se plaignait également de ce que cette divulgation ait anéanti ses chances de renouvellement de contrat.

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Décision MDS-2015-005 du 20 mai 2015. Maintien en zone d’attente et tentative d’éloignement du territoire français d’une personne étrangère.

Interpellé à l’aéroport de Marseille-Provence par la police aux frontières à sa descente d’un vol en provenance de Casablanca, le 7 mars 2011, M. X s’est vu notifier un refus d’entrée sur le territoire français ainsi que son maintien en zone d’attente pour permettre son départ du territoire.

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Décision MLD-2015-013 du 7 avril 2015. Refus de location discriminatoire en raison de l’origine. Transaction pénale.

La responsable d'une agence immobilière a signalé au Défenseur des droits le comportement d'une propriétaire qui aurait refusé de louer un appartement à sa cliente en raison de son patronyme, de son origine et de son appartenance à une race et à une religion déterminée.

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Décision MDE-MSP-MLD-2015-154 du 8 juin 2015 . Droit à l’hébergement d’urgence des personnes déboutées du droit d’asile. Observations devant le Conseil d’Etat.

Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite du rejet de la demande d’asile d’une famille kosovare comptant trois enfants scolarisés, dont deux mineures âgées de 16 et 14 ans. L’une des trois enfants souffre d’un handicap sévère et ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Les demandes de titres de séjour de la famille sont en cours d’instruction. L’affaire, qui a fait l’objet d’un rejet par ordonnance du juge des référés, est portée en appel devant le Conseil d’Etat.

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Décision MDS-2015-138 du 21 mai 2015. Déontologie de la sécurité, poursuite en moto.

Le Défenseur des droits a été saisi des violences commises par des fonctionnaires de police lors d'une interpellation. M. X., qui a été interpellé après une chute de moto-cross, a affirmé que son accident avait été causé délibérément par des policiers en civil circulant en voiture banalisée.

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Cour d’appel de Paris du 24 juin 2015 et MSP-MDS-MLD-2015-021 du 3 février 2015. Contrôle d’identité / Discrimination en raison de l’origine.

Les 13 réclamants avaient subi des contrôles d’identité qu’ils estimaient discriminatoires en raison de leurs origines. Ils ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris afin de voir reconnaitre la responsabilité de l’Etat. Ils ont été déboutés. Ils ont fait appel. Le Défenseur a déposé des observations devant la Cour d’appel de Paris.
Les observations du Défenseur des droits s’inscrivent dans la continuité de son rapport relatif aux relations police/citoyens. Il ne se prononce pas sur les faits de chaque espèce mais porte l’attention de la Cour d’appel sur son analyse sur le cadre juridique, les garanties existantes et les pratiques en matière de contrôle d’identité, ainsi que sur les exigences du droit européen relatif à la lutte contre les discriminations, en particulier les obligations positives pesant sur l’État, lesquelles sont inhérentes à la protection effective des droits.

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Cour d’appel de Paris 4 juin 2015. Licenciement discriminatoire en raison du transsexualisme.

La société requérante conteste le jugement prud’homal déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont a fait l’objet l’une de ses salariées transsexuelle pour des faits de violence à l’égard d’un collègue en mars 2009. La société était condamnée à lui verser diverses sommes dont 34.400 euros à titre d’indemnité de licenciement et 21.600 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi.
A l’époque de faits, le transsexualisme de la salariée, née de sexe masculin, n’était pas officiellement reconnu. La salariée qui avait fait part de son transsexualisme à son employeur en décembre 2008 soutient que ce dernier a refusé d’en tenir compte. Elle demandait notamment à être traitée comme une femme et appelée par un prénom féminin. Elle avait demandé à l’employeur de bénéficier de chaussure de sécurité modèle « femme » et utilisait les sanitaires pour femmes. La salariée avait fait l’objet de plusieurs avertissements en raison de son comportement.
La Cour d’appel infirme partiellement le jugement. Elle déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais annule deux des avertissements pris en retenant qu’ils ont été pris pour un motif discriminatoire.

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Cour de cassation 10 juin 2015. Placement d’une mineure en raison de l'impact des convictions du beau-père, adepte d’une secte.

La requérante conteste la décision du juge d’appel qui a maintenu le placement à l’aide sociale à l’enfance de sa fille alors âgée de 5 ans. La Cour de cassation rejette son pourvoi.

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Cour d’appel de Paris, 19 Mars 2015, Discriminations multiples : reconnaissance de discriminations dans le déroulement de carrière fondée sur l’état de santé, le handicap et les activités syndicales.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel constate des discriminations multiples dans le déroulement de carrière sans préciser les faits relevant de l’un ou l’autre critère.

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Cour de cassation 3 mars 2015. Harcèlement et discrimination. Réparation du préjudice.

Pour la première fois, la Cour de cassation énonce clairement, eu égard au harcèlement discriminatoire, que « les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L.1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ».

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CEDH, 27 janvier 2015, Ciorcan et autres c. Roumanie, Violences policières racistes à l’encontre de personnes de la communauté Rom.

L’affaire Ciorcan et autres n’est pas la première concernant les violences faites au Roms sur le territoire roumain (voir not. Cour EDH, 2nde Sect., 12 juillet 2005, Moldovan et autres c.Roumanie, Req. n° 41138/98 et 64320/01). Comme dans l’affaire Moldovan et autres, la police était elle-même à l’origine des graves violences perpétrées à l’encontre de nombreux Roms (intervention policière qui tourne mal dans un quartier habité en grande partie par ces derniers). Les requérants alléguaient une violation des articles 2 et 3 de la CEDH , ajoutant que l’enquête consécutive aux actes dénoncés avait été bâclée. Mais les juges n’en restent pas là.

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