PRESS RELEASE The Hague, 19 March 2015   'Immigration authorities must be more thorough in their assessment of medical information'   The National Ombudsman believes that the immigration authorities should be more thorough when assessing an application for leave to remain in the Netherlands on medical grounds. 'I find that the Immigration and Naturalisation Service has not done enough to ascertain...

Mai 2015

Les dernières actualités de l'AOMF

À votre agenda : le 9e Congrès de l’AOMF     Veuillez prendre note que le IXe Congrès de l’AOMF aura lieu à Québec (Canada) du 13 au 15 octobre 2015 plutôt que du 8 au 10 septembre comme annoncé dans la lettre d’information du mois de février. La IXe édition du Congrès de l’AOMF se tiendra dans l’enceinte de… Lire la suite

L’ombudsman et les réseaux sociaux : conseils pour élaborer une stratégie de présence     Le comité de communication de l’AOMF vous propose une fiche conseil pour vous aider à élaborer votre stratégie de présence dans les réseaux sociaux. Quelles sont les règles du jeu ? Quelles sont les caractéristiques de chaque réseau ? Comment créer une communauté ? Comment gérer la… Lire la suite

Actualités des membres

Une action conjointe de l’institution nationale de médiation et du bureau du Procureur général pour lutter contre la torture Avocat du Peuple, Moldavie     Le Bureau national de l’Ombudsman a élaboré et soumis au bureau du Procureur général des panneaux informatifs sur lesquels figure un message anti-torture. Ces panneaux seront placés dans 46 établissements de district, dans les villes et dans les bureaux municipaux du bureau du Procureur… Lire la suite

Recommandations de l’Ombudsman de la République en matière d’éducation Ombudsman de la République, Macédoine     Des lycéens et leurs parents ont déposé une plainte auprès de l’Ombudsman de la République. Après avoir observé la situation dans le domaine de l’éducation et au regard des protestations faites par les lycéens concernant les nouveautés dans l’examen d’obtention du diplôme et des… Lire la suite

Déclaration de l’AMP-UEMOA pour des élections apaisées dans l’espace communautaire Médiateur de la République, Bénin     Les Médiateurs de la République membres de l’Association des Médiateurs des Pays de L’Union Economique et Monétaire Ouest-Africain, réunis à Cotonou le 10 avril 2015, ont fait une déclaration commune relative aux processus électoraux en cours dans les Etats membres de l’Union. Lire la suite

Présentation du Rapport annuel 2014 du Médiateur pour les pensions Médiateur pour les pensions, Belgique     Le Médiateur pour les pensions belge a présenté son Rapport annuel 2014, le mardi 21 avril 2015. Le rapport traite des thèmes suivants : « Paiement de la pension sur compte bancaire. Pour tous ? Plus facile à dire qu’à faire… On vous a retenu trop de précompte en fin d’année ?…Lire la suite

Scolarisation à la maison : la progression des apprentissages des enfants doit être mieux suivie Protecteur du citoyen du Québec, Canada     Alors que le nombre d’enfants scolarisés à la maison est en hausse au Québec, le Protecteur du citoyen constate que l’encadrement et le suivi de leur apprentissage par les établissements scolaires sont disparates et parfois inadéquats. Lire la suite

Les Médiateurs fédéraux présentent leur rapport annuel 2014 Le Médiateur fédéral, Belgique     Le mercredi 22 avril, Catherine De Bruecker et Guido Herman, médiateurs fédéraux, ont présenté au Parlement leur rapport d’activités fondé sur les plaintes traitées en 2014. Le thème central du rapport porte sur l’impact de la mondialisation croissante sur les relations entre… Lire la suite

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, exprime ses réserves sur le projet de loi relatif au renseignement Défenseur des droits, France     A l'occasion du début de l'examen par l'Assemblée nationale du projet relatif au renseignement, le Défenseur des droits renouvelle ses réserves sur certains points majeurs du texte. Lire la suite

Nouveau site web pour le Protecteur du citoyen du Québec Protecteur du citoyen du Québec, Canada     Le Protecteur du citoyen a lancé son nouveau site web le 14 avril 2015. Ce site adapté aux plateformes mobiles se veut résolument tourné vers les besoins des citoyens. Lire la suite

Enquête sur les demandes de séjour pour raisons médicales Le Médiateur fédéral, Belgique     En examinant les plaintes, le Médiateur Fédéral a constaté, depuis quelques années, une série de pratiques au sein de l’administration qui réclament une attention particulière. L’objectif est de vérifier si les mesures et procédures mises en  place par l’administration permettent…Lire la suite

Conférence sur la libre circulation des personnes et des biens des ressortissants de l'Uemoa Médiateurs de la République, Côte d'Ivoire     Le vendredi  10 avril 2015, les Médiateurs des pays membres de l'Uemoa, conduits par leur président, le Médiateur de la République de Côte d'Ivoire, M. N'Golo Coulibaly ont été reçus par le président de la République du Bénin et président en exercice de la Conférence des Chefs d'Etat… Lire la suite

Le Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation de la principauté de Monaco : lancement de son site internet Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation, Principauté de Monaco     Le Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation de la principauté de Monaco, incarnée par Anne Eastwood depuis le 3 mars 2014, est une entité publique et indépendante de médiation institutionnelle. Il offre un recours amiable et gratuit à toute personne qui… Lire la suite

Agenda     - Congrès des membres de l'AOMF : du 13 au 15 octobre 2015 à Québec

 

 

Deputy-Ombudsman Jussi Pajuoja has criticised the Ministry of the Interior, the National Police Board and ICT Agency HALTIK for delays in implementing VITJA, a key information system project of the police.
 
According to Pajuoja, due consideration was not give to the views of the Parliament's Audit Committee in the planning and implementation of the project. Additionally, joint information management in the preparation of the VITJA system and the judicial administration's AIPA system has not proceeded as required by the Audit Committee. 

- In the absence of new information systems, the criminal procedure remains unnecessarily long, which is problematic in terms of oversight of legality, says Pajuoja. It also poses the risk of undermining the quality of criminal procedures and preconditions for a fair trial.

The contract with the supplier was terminated in June 2014, and preparations for a new bidding process as well as steps following it were launched. The reform is needed urgently, as the old systems have reached the end of their life span, and the systems of different authorities are incompatible.

Too extensive a project

Deputy-Ombudsman Pajuoja finds that the project was too extensive and complex to be implemented simultaneously. He considers that the project should have been divided into stages from the start, as has now been done.

- In the preparation of the reform, many issues that play an essential role for legal protection and information security received little attention, including user rights and the logging system, Pajuoja observes.

It was also unclear how issues related to the life span of data were to be solved, including archiving and the deletion of outdated data.

The Parliament aspired for a shared system

As early as in 2011, the Audit Committee stressed the importance of implementing a shared system for the administrative branches of the Ministry of Justice and the Ministry of the Interior, where information entered by one authority will only be recorded in the system once and where other authorities will have access to it.

The Audit Committee found that the systems should be developed in seamless cooperation, ensuring that the greatest possible benefits can be obtained and that no overlapping functionalities will be created. The system's implementation schedule also was to reflect the entry into force of the Criminal Investigations Act and legislation on coercive measures.

Delays bring multiple problems

As the project was delayed, the Audit Committee noted that several years and millions of euros had been wasted while failing to obtain the targeted efficiency benefits, and delays in the VITJA project also impacted on the schedule of the judicial administration's AIPA project.

Another consequence of the delay was a necessity to update the old police information system to meet the requirements of new police legislation and the reform of the police organisation.

More difficulties arise from the fact that the Ministry of the Interior and the Ministry of Justice went their separate ways in the bidding processes. Instead of obtaining synergy benefits from a joint bidding process, it will now be necessary to tackle compatibility and communication issues between information systems built on different platforms.

Deputy-Ombudsman Pajuoja will conduct inspections and also use other means to ensure continued monitoring of the progress made with the VITJA project. He requested that the Ministry of the Interior submit a statement on the project's progress by 15 January 2016.

The full text of Deputy-Ombudsman Jussi Pajuoja's decision no 4765/2/13 (in Finnish). Further information is available from Principal Legal Adviser Jorma Kuopus, tel. +358 (0)9 432 3385.