Lire le rapport: Child-friendly justice — Perspectives and experiences of professionals (Une justice adaptée aux enfants : perspectives et expériences de professionnels) (en anglais) et le résumé (en français) >>

« Nous ne pouvons pas permettre que les enfants soient désorientés ou angoissés lorsqu’ils sont impliqués dans des procédures judiciaires », affirme le directeur par intérim de la FRA, Constantinos Manolopoulos. « L’UE et ses États membres ont l’obligation d’assurer le respect des droits de l’enfant. Ceci s’applique tout particulièrement aux procédures judiciaires. Les États membres de l’UE devraient également veiller à ce que les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants soient mises en œuvre dans la pratique quotidienne par toutes les personnes impliquées. »

L’amélioration de la protection des droits de l’enfant dans les systèmes judiciaires est abordée par la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CRC), ratifiée par tous les États membres de l’UE. Le Conseil de l’Europe a créé des lignes directrices spéciales concernant la justice adaptée aux enfants, étant donné que de nombreux enfants sont touchés par ce problème. À titre d’exemple, quelque 74 000 enfants ont été victimes de crimes et 495 000 enfants ont été affectés par le divorce de leurs parents dans onze États membres de l’UE en 2010.

Selon les recherches de la FRA, les pratiques relatives à la participation des enfants varient considérablement, non seulement entre les États membres de l’UE, mais aussi au sein de ceux-ci. Ces pratiques ne sont pas toujours adaptées aux enfants. Il convient donc d’adopter des normes et des lignes directrices claires et cohérentes, et de contrôler systématiquement leur mise en œuvre. Les recherches ont également révélé la nécessité de mettre en place des mesures de sensibilisation et une formation spécifique des professionnels.

Les principales conclusions concernent certains droits spécifiques de l’enfant :

• Au cours de ces dernières années, le respect du droit d’être entendu de l’enfant a progressé, en particulier dans les procédures pénales. Les enfants ne sont pas toujours entendus dans les procédures civiles. Des efforts accrus sont nécessaires pour garantir qu’ils soient entendus dans des salles sûres et adaptées aux enfants, à l’aide de techniques adaptées à leur âge et à leur maturité. Les entretiens avec les enfants devraient être aussi limités que possible et impliquer un petit nombre de professionnels hautement qualifiés.
• La législation nationale inclut souvent des dispositions relatives au droit à l’information, mais en pratique la manière dont les enfants sont informés varie considérablement, en ce qui concerne le type d’informations fournies et quand et par qui elles le sont. Des informations régulières et adaptées aux enfants concernant leurs droits et du déroulement des procédures judiciaires, transmises durant toute la procédure et ajustées à l’âge des enfants, peuvent améliorer leur confiance dans la justice.
• La plupart des États membres de l’UE ont déployé des efforts significatifs pour garantir le droit au respect de la vie privée des enfants et leur droit à la protection contre tout préjudice et tout nouveau traumatisme, notamment dans le cadre de procédures pénales. En pratique, toutefois, les mesures protectrices ne sont souvent pas utilisées suffisamment. L’utilisation de salles séparées pour éviter tout contact avec la partie adverse, ainsi les enregistrements et les liaisons vidéo par des professionnels qualifiés dans les salles d’audience et les postes de police, devraient devenir des pratiques courantes dans l’UE, afin de protéger efficacement les enfants.
• Malgré les dispositions juridiques relatives à l’égalité de traitement, les professionnels ne disposent pas toujours de l’expertise nécessaire pour accorder une attention spécifique aux enfants se trouvant dans une situation de vulnérabilité, tels ceux qui souffrent de handicaps ou sont issus de minorités ethniques. Pour prévenir toute discrimination, il est nécessaire de garantir un contrôle efficace de l’accès des enfants à la justice et de leur traitement dans les procédures judiciaires. Il convient de faciliter l’accès des enfants en situation de vulnérabilité à l’aide juridictionnelle et au soutien.

Le rapport souligne également plusieurs exemples de pratiques encourageantes.

Pour lire le rapport Child-friendly justice — Perspectives and experiences of professionals (Une justice adaptée aux enfants : perspectives et expériences de professionnels) et la documentation y afférente, nous vous invitons à consulter le dossier de presse.

 Pour en savoir plus, veuillez contacter : media@fra.europa.eu  / Tél. : +43 1 58030-642.

 Notes aux éditeurs :

• L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est mandatée pour fournir aux décideurs politiques de l’UE et des États membres des avis fondés sur des éléments de preuve, contribuant ainsi à des débats et des politiques plus documentés et mieux ciblés sur les droits fondamentaux.
• Les résultats sont fondés sur des entretiens avec des professionnels qui sont quotidiennement en contact avec des enfants victimes ou témoins dans des procédures judiciaires dans dix États membres de l’UE : Allemagne, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Pologne, Roumanie et Royaume-Uni.
• Ils s’appuient également sur les recherches de la Commission européenne sur l’implication des enfants dans les procédures judiciaires effectués sur la base d’une analyse de statistiques, de législations et de politiques recueillies dans l’ensemble des États membres de l’UE.

Access the full report: Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals >>

“We cannot allow children to be confused or stressed when they participate in judicial proceedings,” says FRA’s interim Director Constantinos Manolopoulos. “The EU and its Member States have an obligation to ensure that child rights are respected and fulfilled. This is especially the case for judicial proceedings. Member States should also ensure that the Council of Europe guidelines on child-friendly justice are applied in daily practice by everyone involved.”

Improving child rights’ protection in judicial systems is addressed by the United Nation’s Convention on the Rights of the Child (CRC), which all EU Member States have ratified. The Council of Europe produced special guidelines on child-friendly justice because this is an issue which affects many children. For example, around 74,000 children were victims of crime and 495,000 were affected by divorce in 11 EU Member States in 2010.

FRA research reveals that child participation practices vary widely not just across, but also within, Member States, and these practices are not always child-friendly. This points to a need for clear and consistent standards and guidelines which should be systematically monitored. The research also identified the need for awareness raising measures and the special training of professionals.

The key findings relate to specific child rights, for example: 

• In recent years respect and fulfilment of the child’s right to be heard has improved, particularly in criminal proceedings. In civil proceedings children are not always heard. Greater efforts are needed to ensure that children are heard in safe and child-friendly rooms, using techniques appropriate for a child’s age and maturity. Children should be heard in as few hearings as possible involving a small number of well-trained professionals; 
• National legislation often contains provisions on the right to information, but in practice there is significant variation in the way children are informed, when, by whom, about what and how. Regular, child-friendly information and material about child rights and judicial procedures, tailored to the child’s age, throughout the proceedings, can improve their trust in justice; 
• Most Member States have made significant efforts to guarantee the child’s right to privacy and their right to protection from harm and re-traumatisation, especially in criminal proceedings. In practice, however, protective measures are often under-utilised. Separate rooms to prevent contact with defendants and the use of video recordings and video links by trained professionals in courtrooms and police stations should become standard practice in the EU to protect children adequately; 
• Despite legal provisions on equal treatment, staff often lack the expertise to deal with children in vulnerable situations, such as those with disabilities or those with a minority ethnic background. There is a need to ensure that children’s access to justice and their treatment in judicial proceedings is effectively monitored to prevent any discrimination. Access to legal aid and support for children in vulnerable situations should be facilitated.

The report also highlights a number of examples of promising practices.

To read the report and related material: Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals, see the press pack.

For further information please contact: media@fra.europa.eu / Tel.: +43 1 580 30 642

Notes to editors: 

• FRA is mandated to provide evidence-based advice to EU and national decision makers, thereby contributing to more informed and better targeted debates and policies on fundamental rights. 
• The findings are based on interviews with professionals who are in daily contact with child victims or witnesses in judicial proceedings in 10 EU Member States – Bulgaria, Croatia, Estonia, Finland, France, Germany, Poland, Romania, Spain and the UK. 
• They also draw on the European Commission’s analysis of statistical data, legislation and policies collected from all EU Member States on children’s involvement in judicial proceedings. 
• The findings will also be discussed during two live Euranet Plus radio debates with Members of the European Parliament on 5 May. 
• A report on the children’s perspectives and experiences will follow.