La Médiatrice demande aux institutions de l'UE d'adopter des règles sur l'alerte éthique

Date of article: 02/03/2015

Daily News of: 02/03/2015

Country:  EUROPE

Author: European Ombudsman

Article language: fr

Alors que les institutions de l’UE ont l'obligation depuis janvier 2014 d’établir des règles internes relatives à l’alerte éthique, la Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a constaté que sept des neuf institutions interrogées par ses services n’ont pas encore rempli cette obligation. Elle appelle le comité interinstitutionnel, actuellement occupé à examiner une approche commune, à terminer ses travaux au plus vite.

La Médiatrice a enquêté auprès de neuf institutions de l'UE, à savoir la Commission, le Parlement, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Service européen pour l'action extérieure, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Superviseur de la protection des données. Seules la Commission et la Cour des auditeurs ont établi des règles internes sur l'alerte éthique.

Emily O'Reilly a déclaré : « Le public a besoin de savoir que les institutions de l'UE sont ouvertes aux alertes éthiques et qu’elles protègent les lanceurs d'alerte contre des représailles éventuelles, afin de s’assurer que les fautes graves et l’abus sont rapportés. Bien que déçue que sept institutions clés n’aient pas encore adopté de telles règles, je félicite la Commission et la Cour des comptes d’avoir agi. »

Les règles sur l’alerte éthique du Médiateur

Il relève du devoir de chaque employé de l’administration de l’UE de dénoncer toute irrégularité grave dont il prend connaissance au cours de son travail. Depuis janvier 2014, toutes les institutions de l’UE ont l’obligation d’établir des règles internes sur l’alerte éthique.

En juillet 2014, la Médiatrice a ouvert une enquête d'initiative en envoyant une liste de questions aux neuf institutions. Parmi les questions, la Médiatrice demande aux institutions comment elles protègent les lanceurs d'alerte et comment elles encouragent ceux qui sont externes à l’administration de l’UE de lancer l’alerte.

À l’heure actuelle, un comité interinstitutionnel discute pour déterminer si les institutions peuvent adopter une approche commune concernant leurs obligations en la matière. La Médiatrice encourage le comité à conclure ses travaux au plus vite. Le texte intégral de la décision de la Médiatrice est disponible ici.

Par ailleurs, pour donner l’exemple, la Médiatrice a rédigé ses propres règles sur l’alerte éthique et ce, sur la base de consultations de son personnel. Elle a invité les parties intéressées à commenter les règles. La Médiatrice espère que la version finale de ces règles, établies pour son personnel, puisse servir de guide. Elles sont disponibles ici.

Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un État Membre de l'Union peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l'administration de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter : www.ombudsman.europa.eu

Contact presse : Gundi Gadesmann, chef de l'unité médias et relations externes, tél. : +32 2 284 26 09, Twitter : @EUombudsman

 

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Présentation du rapport annuel d’activité et du rapport spécial consacré aux droits de l’enfant devant le Président de la République

Date of article: 02/03/2015

Daily News of: 02/03/2015

Country:  France

Author: National Ombudsman of France

Article language: fr

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a présenté mardi 24 février au Président de la République le rapport annuel d’activité de l’Institution pour 2014 rendu public le 27 janvier dernier, ainsi que le rapport spécial consacré aux droits de l’enfant, édité le 20 novembre dernier.

Au cours de cet entretien, Jacques Toubon a évoqué le rôle central du Défenseur des droits dans la promotion de l’égalité et la lutte contre toutes les formes de racisme, en particulier celles qui s’exercent dans la sphère numérique. Il a rappelé qu’une plate-forme « défense de l’égalité contre le racisme », engagée par le Défenseur des droits avec une quarantaine de partenaires de l’entreprise, des médias, du monde associatif et des collectivités locales, en vue d’organiser la contre-offensive de la société civile contre les tendances multiples au rejet et à la haine de l’autre.

Il a plus particulièrement appelé l’attention du Chef de l’Etat sur les difficultés des régimes de retraite, la réforme de la protection de l’enfance, le projet de recours collectif dans le domaine des discriminations, les inégalités de traitement à l’encontre des femmes, des étrangers, des handicapés et les exigences du contrôle du comportement professionnel des forces de sécurité.

Le Défenseur des droits a proposé que l’Institution participe activement, par les volontaires du service civique notamment, à la transmission des valeurs de la République et à l’apprentissage des principes qui fondent la démocratie française.

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Man dies of blood clot following GPs failures

Date of article: 02/03/2015

Daily News of: 02/03/2015

Country:  United Kingdom

Author: Parliamentary and Health Service Ombudsman

Article language: en

A man died because of a blood clot in a vein after two GPs in Yorkshire failed to adequately assess him, an investigation by the Parliamentary and Health Service Ombudsman found.

The man, who endured several weeks of pain in his leg, was unable to leave his chair for two weeks. Two GPs visited the man at his home, on consecutive days, but he subsequently died from a blood clot in one of his lungs.

An investigation by the Health Ombudsman's service found both GPs failed to adequately assess the man, or provide, or arrange, further investigations and treatment which he needed.

Parliamentary and Health Service Ombudsman Julie Mellor said:

"This is a sad case where a man was left in considerable pain over a long period of time.

"He was seen by two healthcare professionals – two GPs – who both failed in their duty of care to properly assess him.

"We have found that the GPs have learned from the complaint and have taken action to ensure it does not happen again.

"All the GPs at the Practice have increased awareness of managing the condition deep vein thrombosis – a blood clot in a vein in the leg.

"And one of the GPs has attended a workshop on preventing pulmonary embolism - a blockage in the blood vessel that carries blood from the heart to the lungs.

"The Practice has also introduced a new process for reviewing significant events."

The Parliamentary and Health Ombudsman's service found there was a strong probability even if the failings had not happened the man would have died. However, his wife will never know whether, if the failings had not occurred, her husband would have survived.

The GPs have apologised to the man's wife and paid £2,000 in recognition of the distress she has experienced.

The Parliamentary and Health Service Ombudsman is independent and impartially investigates complaints from individuals about UK government departments, and other public organisations, and the NHS in England. It carries out adjudications making final decisions on people's complaints. The Ombudsman Service investigates 4,000 cases a year and upholds around 42 per cent.

ENDS

Notes to editors

For more information contact senior press officer Ben Miller at the Parliamentary and Health Service Ombudsman on tel: 0300 061 4324 or email ben.miller@ombudsman.org.uk

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El Diputado del Común atendió en 2014 más de 19.300 consultas y tramitó 1.648 quejas

Date of article: 02/03/2015

Daily News of: 02/03/2015

Country:  Spain - Canary Islands

Author: Regional Ombudsman of the Canary Islands

Article language: es

Jerónimo Saavedra entregó al Presidente del Parlamento de Canarias el Informe Anual de 2014 del Diputado del Común

Santa Cruz de La Palma, a 2 de marzo de 2015.- El Diputado del Común, Jerónimo Saavedra, hizo entrega en la mañana de hoy al Presidente del Parlamento de Canarias, Antonio Castro Cordobez, del Informe Anual de 2014, que recoge la labor de esta defensoría durante la pasada anualidad, cumpliendo así lo establecido en la Ley 7/2001 que rige esta institución.

Jerónimo Saavedra destaca que el número de quejas presentadas ante el Diputado del Común ha vuelto a crecer una anualidad más, registrando un total de 1.648, frente a las 1.604 de 2013, es decir, un incremento del 2,7%. Si bien, hay que tener en cuenta que el crecimiento acumulado desde el año 2011, en el que se registraron 1.217 quejas, es del 35%.

No obstante, el Diputado del Común subraya que el papel de esta institución no se limita a la tramitación de las quejas, sino que donde destina la mayor cantidad de recursos institucionales es al servicio público asistencial que se da al ciudadano que plantea su consulta, ya sea de manera presencial,   telefónica o por medios electrónicos. En concreto, el Diputado del Común atendió en 2014 a 19.373 personas, registrando un incremento de un 10,33% en relación al ejercicio anterior, cuando sumaron 17.560 consultas.

Saavedra destaca también que en el ejercicio de 2014, el Diputado del Común ha logrado acortar los plazos y los trámites para la gestión de las quejas, “tal y como nos comprometimos en la memoria de 2013, con el fin de mejorar el servicio al ciudadano, resolviendo su queja en el menor tiempo posible”. Si bien recalcó que para ello es ineludible la colaboración de los gestores y responsables de las administraciones públicas de Canarias.

En ese aspecto valora que “la colaboración de las instituciones públicas de Canarias con las actuaciones del Diputado del Común ha mejorado en el ejercicio 2014 con respecto a la gestión de 2013, pero, lamentablemente, sigue existiendo falta de celeridad de algunas de ellas en informar sobre aquello que le solicita esta Defensoría, como un claro síntoma de falta de cultura democrática para dar cuenta de lo que hacen”. Esto ha supuesto que el Diputado del Común en 2014 haya tenido que remitir 388 resoluciones recordando el deber legal de colaborar con las investigaciones del Comisionado Parlamentario; 123 advertencias de declaración de obstruccionismo, efectuando una declaración de obstruccionismo, y el traslado al Ministerio Fiscal de una falta de colaboración.

En el balance del ejercicio anterior, Saavedra destaca también la presentación al Parlamento autonómico del Informe Extraordinario sobre la Situación de la Dependencia en Canarias, uno de los principales motivos de quejas de los ciudadanos ante esta institución. El Diputado del Común valora que se ha producido una relativa mejora en la gestión, ya que las quejas tramitadas de otros años sobre esta materia se han resuelto gracias al impulso dado desde el Gobierno de Canarias, si bien solo un 3% de las presentadas en 2014 han encontrado una solución.

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El Diputado del Común insta al Gobierno de Canarias a crear la Red de Puntos de Encuentro Familiar

Date of article: 02/03/2015

Daily News of: 02/03/2015

Country:  Spain

Author: Regional Ombudsman of the Canary Islands

Article language: es

Comisión de Gobernación, Justicia y Desarrollo Autonómico del Parlamento de Canarias el informe sobre los PEFJerónimo Saavedra presentó en la Comisión de Gobernación, Justicia y Desarrollo Autonómico del Parlamento de Canarias el informe sobre los PEF
 

Santa Cruz de La Palma, 2 de marzo de 2015.- El Diputado del Común, Jerónimo Saavedra, presentó en la mañana de hoy el Informe Extraordinario sobre los Puntos de Encuentro Familiar (PEF) en Canarias en la Comisión de   Gobernación, Justicia y Desarrollo Autonómico del Parlamento de Canarias, en el que puso de manifiesto la necesidad de corregir una serie de deficiencias que ha detectado en este servicio, como el hecho de que solo se preste en las islas capitalinas y esté infradotado económicamente.

El Diputado del Común analizó la situación de los Puntos de Encuentro Familiar, que están concebidos como un r ecurso social especializado para la intervención en aquellas situaciones de conflictividad familiar en las que la relación de los menores con algún progenitor o miembro de su familia se encuentra interrumpida o es de difícil desarrollo, ante las quejas ciudadanas presentadas ante esta institución por los recortes en este servicio, que es competencia de la Administración autonómica, a través de la Consejería de Presidencia, Justicia e Igualdad.

El estudio pone de manifiesto que “Canarias se encuentra entre las más necesitadas” de este servicio, teniendo en cuenta el ratio de población, en particular la infanto-juvenil, los elevados porcentajes de familias en las cuales se ha producido una ruptura, teniendo menores a cargo, y por encontrarse por encima de la media estatal en número de víctimas con órdenes de protección o medidas cautelares en casos de violencia doméstica o de género.

Sin embargo, en la actualidad el Ejecutivo Autonómico sólo ha desarrollado la prestación del servicio en las islas de Tenerife y Gran Canaria, experimentando una reducción de los centros de esta naturaleza desde que se puso en marcha este recurso en el año 2007. El Diputado del Común consideró también preocupante el hecho de que no exista este recurso en ninguna de las islas no capitalinas. El informe recoge además que se ha producido una continua disminución de la aportación presupuestaria de la Consejería de Presidencia, Justicia e Igualdad a los Puntos de Encuentro Familiar, desde el año 2009, lo que ha provocado el consiguiente cierre de los recursos que prestaban el servicio, por carencia de medios económicos y, por tanto, humanos y materiales.

De ahí que el Diputado del Común haya instado a la Consejería de Presidencia, Justicia e Igualdad del Gobierno de Canarias a r ealizar un estudio de la demanda que existe sobre este recurso, las listas de espera y el perfil del usuario, con el fin de articular los medios económicos, humanos e infraestructuras necesarias para dar una respuesta adecuada a la misma.

Asimismo, demanda la creación de una red de Puntos de Encuentro Familiar, de naturaleza jurídica pública o privada, que preste servicios en cada una de las Islas, evitando por tanto la desigualdad de trato existente en la actualidad con respecto a los canarios residentes en islas no capitalinas. “El desarrollo de una red de Puntos que llegue a toda la ciudadanía canaria es imprescindible: por mandato legal, por demanda ciudadana y por ofrecer un tratamiento igualitario a todo habitante del Archipiélago, con independencia de la isla en la que resida”, añadió.

Saavedra también reclamó la financiación suficiente para este recurso y que permita su existencia en cada una de las islas, “de manera que se preste con garantías la atención que requiere la ciudadanía”, mediante el establecimiento de partidas presupuestarias plurianuales, que vía subvención o convenio, posibiliten la continuidad de la prestación, de manera estable.

El Diputado del Común considera también oportuno incentivar la coordinación de todos los agentes relacionados con la intervención de los Puntos de Encuentro Familiar, especialmente con los juzgados, a través de acuerdos que permitan el establecimiento de protocolos de actuación que impliquen igualdad de trato para cualquier usuario.

Por último, cabe destacar que Canarias no ha desarrollado una regulación jurídica específica para los Puntos de Encuentro Familiar, como sí tienen otras Comunidades Autónomas ( Valencia, Andalucía, Aragón, Castilla y León, etc), de ahí que inste a la Consejería a que desarrolle una norma específica que regule este servicio.

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