Queja de Oficio sobre honorarios de los servicios jurídicos del SAS

Date of article: 09/01/2015

Daily News of: 12/01/2015

Country:  Spain - Andalucía

Author: Regional Ombudsman of Andalucía

Article language: es

Teniendo en cuenta que la fijación de honorarios ha quedado liberalizado, desde el Defensor del Pueblo Andaluz queremos plantear a fondo el cálculo de las cuantías que presentan los servicios jurídicos del Servicio Andaluz de Salud, que abonan las personas que, tras la sentencia, pierden el procedimiento y se ven abocadas al pago añadido de honorarios.

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Des services d’aide aux victimes plus ciblés sont requis dans l’UE

Date of article: 09/01/2015

Daily News of: 09/01/2015

Country:  EUROPE

Author: European Union Agency for Fundamental Rights

Article language: fr

Une aide aux victimes bien dotée de ressources et bien ciblée est essentielle pour garantir aux victimes de la criminalité un accès effectif à la justice pour la souffrance qui leur a été causée, ainsi que pour garantir le respect de leurs droits.

Dans la première étude complète sur les services d’aide aux victimes dans l’Union européenne, publiée aujourd’hui, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) constate qu’en dépit d’améliorations, des défis persistent dans de nombreux États membres.

Pour lire le rapport, voir : Victims of crime in the EU : the extent and nature of support for victims (Victimes de la criminalité dans l’UE : portée et nature du soutien aux victimes) >>

« Il est essentiel d’offrir aux victimes une assistance avant, pendant et après la procédure pénale, sous la forme non seulement d’une aide juridictionnelle, mais aussi d’une aide psychologique et émotionnelle », explique Morten Kjaerum, le directeur de la FRA. « Les États membres de l’UE n’ont plus que dix mois pour transposer la directive sur les droits des victimes de l’UE dans leur législation nationale et il reste beaucoup à faire ».

Afin d’aider à garantir la mise à disposition d’une aide effective aux victimes dans l’UE, la FRA formule plusieurs propositions dans son rapport. À titre d’exemple :

  • Les États membres de l’UE doivent garantir la prestation de services d’aide ciblés, dont un soutien post-traumatique et psychologique aux victimes ayant des besoins spéciaux, par exemple les victimes handicapées, les victimes de violences sexuelles ou les migrants en situation irrégulière victimes de la criminalité.
  • Les États membres doivent veiller à respecter les obligations énoncées dans la directive sur les victimes concernant la formation des agents de police et du personnel des tribunaux, et doivent mettre à disposition les ressources supplémentaires requises pour mettre ces mesures en œuvre.
  • Les obstacles bureaucratiques devraient être levés de sorte que les victimes qui sont parties à une procédure pénale aient accès à une aide juridictionnelle, comme c’est actuellement le cas pour les parties défenderesses.
  • Les États membres devraient instaurer des mesures garantissant que les victimes puissent accéder les informations concernant leurs droits et les services d’aide disponibles, ainsi que les informations pertinentes concernant leur procès.
  • Afin d’encourager davantage de victimes à se faire connaître et à signaler les infractions, les États membres devraient faire en sorte que les informations sur le soutien aux victimes soient immédiatement communiquées par tous les pouvoirs et services publics avec lesquels les victimes entrent en contact, y compris les services de santé.

L'étude réalisée par la FRA a invariablement conclu que le faible signalement est un obstacle majeur qui empêche les victimes de jouir du plein accès à leurs droits. Des systèmes d’aide aux victimes ciblés et pratiques constituent un élément crucial de toute stratégie visant à augmenter la confiance dans les autorités et à accroître les taux de signalement, sans lesquels il est impossible d’améliorer l’examen et la poursuite d’infractions. La directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, communément appelée la directive sur les victimes, constitue à cet égard un grand pas en avant. Les États membres doivent se conformer aux articles de la directive pour le 16 novembre 2015.

Le sujet de l’aide aux victimes est étroitement lié à d’autres travaux de la FRA sur l’accès à la justice, la discrimination et les crimes de haine, et en particulier aux conclusions des grandes études réalisées par l’agence concernant les personnes qui sont le plus souvent victimes. Les résultats de ces travaux peuvent être consultés dans les publications suivantes :

Le rapport consacré aux victimes de la criminalité dans l’UE publié aujourd’hui est basé sur les données recueillies par la FRA auprès de 28 États membres, et rend compte des procédures actuelles au niveau national et de leur analyse. Il indique qu’en dépit des nombreux défis, des pratiques encourageantes se sont fait connaître à travers les États membres. Par exemple :

  • Certains États membres de l’UE, tels que la Belgique, l’Estonie ou la Finlande, veillent à ce que les organisations d’aide aux victimes soient localisées directement au sein des postes de police ou à proximité immédiate de ceux-ci, afin d’y faciliter le recours.
  • Plusieurs États membres, dont le Danemark, la Pologne et le Royaume-Uni, financent les services d’aide aux victimes au moyen de différentes sources, notamment un fonds pour lequel les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale versent une amende.
  • Des applications développées dans quelques États membres, dont l’Espagne et la Suède, apportent des informations détaillées sur la procédure judiciaire, et indiquent vers qui se tourner en fournissant également les coordonnées de contact.

Le rapport Victims of crime in the EU : the extent and nature of support for victims (Victimes de la criminalité dans l’UE : portée et nature du soutien aux victimes) est disponible à : Victims of crime in the EU: the extent and nature of support for victims.

La directive sur les droits des victimes n’est qu’un élément du paquet « Victimes ». Deux autres actes législatifs composant ce paquet entreront en vigueur le 11 janvier 2015, garantissant aux victimes de la criminalité qui bénéficient d’une protection dans un pays de l’UE le droit à la même protection dans un autre État membre.

Pour en savoir plus, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél.: +43 1 580 30 642

Notes aux éditeurs :

  • L'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est mandatée pour fournir aux décideurs de l’UE et nationaux des avis fondés sur des éléments de preuve et contribue de ce fait à la tenue de débats et à la mise en place de politiques plus éclairés et mieux axés sur les droits fondamentaux.
  • Directive 2012/29/EU du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, JO L 315 du 14 novembre 2012, p. 57–73.

 

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Die EU braucht mehr gezielte Opferhilfsdienste

Date of article: 09/01/2015

Daily News of: 09/01/2015

Country:  EUROPE

Author: European Union Agency for Fundamental Rights

Article language: de

Eine mit ausreichend Ressourcen ausgestattete, gezielte Opferbetreuung ist entscheidend, damit Opfer von Straftaten Zugang zur Justiz für das Leid erhalten, das ihnen zugefügt wurde, und ihre Rechte gewahrt werden.

In der heute veröffentlichten ersten umfassenden Bewertung von Opferhilfsdiensten in der Europäischen Union stellt die Agentur der Europäischen Union für Grundrechte (FRA) fest, dass trotz gewisser Verbesserungen Herausforderungen in vielen Mitgliedstaaten weiter bestehen bleiben.

Der Bericht ist hier abrufbar: Victims of crime in the EU : the extent and nature of support for victims (nur in Englisch) >>

„Opfern muss vor, während und nach einem Strafverfahren Unterstützung bekommen – und zwar nicht nur rechtliche, sondern auch psychologische und seelische“, erklärt der Direktor der FRA, Morten Kjaerum. „In 10 Monaten müssen die EU-Mitgliedstaaten die EU-Opferschutzrichtlinie in einzelstaatliches Recht umgesetzt haben. Bis dahin gibt es noch viel zu tun“.

Damit Opfer in der EU aber auch tatsächlich wirksam unterstützt werden können, unterbreitet die FRA in ihrem Bericht eine Reihe von Vorschlägen, wie z.B.:

  • Die EU-Mitgliedstaaten müssen dafür sorgen, dass für Opfer mit besonderen Bedürfnissen, beispielsweise Opfer mit einer Behinderung, Opfer von sexueller Gewalt oder MigrantInnen ohne gültige Ausweispapiere, die Opfer einer Straftat werden, gezielte Unterstützungsleistungen angeboten werden, einschließlich Hilfe zur Traumabewältigung und Beratung.
  • Die EU-Mitgliedstaaten müssen gewährleisten, dass sie den Verpflichtungen der Opferschutzrichtlinie im Hinblick auf die Schulung von Polizei- und Gerichtsbediensteten nachkommen, und die für die Umsetzung dieser Maßnahmen erforderlichen zusätzlichen Mittel bereitstellen.
  • Bürokratische Hürden sollten beseitigt werden, damit Opfern als Partei im Strafverfahren in gleicher Weise wie derzeit den Beschuldigten Prozesskostenhilfe zur Verfügung gestellt wird.
  • Die Mitgliedstaaten sollten Maßnahmen ergreifen, damit Opfer Zugang zu Informationen über ihre Rechte und die verfügbaren Unterstützungsdienste sowie sachdienliche Informationen zu ihrem Fall erhalten.
  • Um mehr Opfer einer Straftat zu ermutigen, sich zu melden di Tat zur Anzeige zu bringen, sollten die EU-Mitgliedstaaten dafür Sorge tragen, dass Informationen über Opferhilfsdienste unverzüglich von allen Behörden und öffentlichen Diensten, mit denen Opfer in Kontakt kommen, einschließlich des Gesundheitsdienstes, zur Verfügung gestellt werden.

FRAs Forschungsarbeiten zeigen übereinstimmend, dass Meldelücken ein wesentliches Hindernis dafür darstellen, dass Opfer uneingeschränkten Zugang zu ihren Rechten erhalten. Gezielte und praktische Opferhilfsdienste sind ein entscheidendes Element einer jeden Strategie, die das Vertrauen in die Behörden verbessern und die Meldequoten von Straftaten steigern soll, ohne die es unmöglich ist, Ermittlungen und Strafverfolgungen zu verbessern. In dieser Hinsicht ist die Opferschutzrichtlinie bzw. die Richtlinie über Mindeststandards für die Rechte, die Unterstützung und den Schutz von Opfern von Straftaten ein großer Schritt nach vorne. Die EU-Mitgliedstaaten müssen die Richtlinie bis 16. November 2015 in einzelstaatliches Recht umsetzen.

Das Thema Opferhilfe ist eng mit anderen Arbeiten der FRA zum Thema Zugang zur Justiz, Diskriminierung und Hassverbrechen und insbesondere mit den Ergebnissen der groß angelegten Erhebungen der Agentur unter Menschen, die am häufigsten viktimisiert werden, verknüpft. Die Ergebnisse dieser Arbeiten sind in Veröffentlichungen wie dem LGBT-Bericht, Diskriminierung und Hasskriminalität gegenüber Juden, oder Gewalt gegen Frauen nachzulesen.

Für den heutigen Bericht hat die FRA Daten in allen 28 EU-Mitgliedstaaten erhoben, um Informationen und Analysen zu den derzeit auf einzelstaatlicher Ebene vorhandenen Verfahren zur Verfügung zu stellen. Die Veröffentlichung zeigt, dass trotz der vielen Herausforderungen auch eine Reihe von positiven Entwicklungen in den Mitgliedstaaten zu verzeichnen sind. Viele davon sind im Bericht als vielversprechende Praktiken aufgeführt. Hierzu einige Beispiele: 

  • Manche EU-Mitgliedstaaten wie Belgien, Estland oder Finnland sorgen dafür, dass Organisationen zur Opferunterstützung entweder direkt auf Polizeidienststellen oder in deren unmittelbarer Umgebung betrieben werden, was die Vermittlung einfacher macht.
  • Mehrere Mitgliedstaaten, darunter Dänemark, Polen und das Vereinigte Königreich, beschaffen Gelder für Opferhilfsdienste über einen Fonds, in den Menschen einzahlen, die aufgrund einer Staftat verurteilt wurden.
  • In manchen Mitgliedstaaten wie Schweden oder Spanien wurden Apps mit Informationen über Gerichtsverfahren sowie Standorte und Kontaktangaben entwickelt.

Der Bericht ist hier abrufbar: Victims of crime in the EU: the extent and nature of support for victims (nur in Englisch)

Die Opferschutzrichtlinie ist nur ein Bestandteil eines umfangreicheren Pakets zur Stärkung der Opferrechte. Zwei weitere Rechtsvorschriften, die zum Paket gehören, werden am 11. Januar 2015 in Kraft treten; sie gewährleisten, dass Opfer von Straftaten, denen Schutz in einem EU-Land gewährt wird, auch in einem anderen Mitgliedstaat Anspruch auf einen ähnlichen Schutz haben.

Weitere Informationen erhalten Sie unter: media@fra.europa.eu / Tel.: +43 1 580 30 642

Hinweise an die Redaktion:

  • Die Agentur der Europäischen Union für Grundrechte (FRA) hat den Auftrag, Entscheidungsträgern in der EU und auf nationaler Ebene faktengestützte Beratung anzubieten und damit zu fundierteren und zielführenderen Debatten und politischen Maßnahmen über Grundrechte beizutragen.
  • Richtlinie 2012/29/EU des Europäischen Parlaments und des Rates über Mindeststandards für die Rechte, die Unterstützung und den Schutz von Opfern von Straftaten.

 

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More targeted victim support services needed in the EU

Date of article: 09/01/2015

Daily News of: 09/01/2015

Country:  EUROPE

Author: European Union Agency for Fundamental Rights

Article language: en

Well-resourced, well-aimed victim support is vital to ensure that victims of crime have real access to justice for the suffering they have been caused and ensure their rights are respected. In the first comprehensive assessment of victim support services throughout the European Union, published today, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) notes that despite improvements, challenges remain in many Member States.

Access the report: Victims of crime in the EU: the extent and nature of support for victims >>

“Assistance must be made available to victims before, during and after criminal proceedings – and not only legal support, but also psychological and emotional,” says FRA Director Morten Kjaerum. “In 10 months EU Member States must have transposed the EU Victims’ Directive into national law, and there is still a lot to be done.”

To help ensure effective support for victims throughout the EU, FRA makes a number of suggestions in the report, for example:

  • EU Member States need to ensure the provision of targeted support services, including trauma support and counselling, for victims with specific needs, for example victims with a disability, victims of sexual violence, or irregular migrants who become victims of crime.
  • EU Member States must ensure they comply with obligations in the Victims’ Directive to train police officers and court staff, and make available the additional resources needed to implement these measures.
  • Bureaucratic hurdles should be removed so that legal aid is made available to victims who are party to criminal proceedings in the same way as it currently is to defendants.
  • Member States should introduce measures that ensure victims have access to information about their rights and available support services, as well as to relevant information about their case.
  • To encourage more victims to come forward and report crimes, EU Member States should ensure that information about victim support is made immediately available by all authorities and public services with which victims come into contact, including the health service.

FRA research has consistently found that underreporting is a major obstacle to ensuring victims have full access to their rights. Targeted and practical victim support systems are a crucial element of any strategy to increase trust in the authorities and increase reporting rates, without which it is impossible to improve the investigation and prosecution of crime. In this regard, the Victims’ Directive, or Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime is a big step forward. Member States must transpose the articles of the Directive by 16 November 2015.

The subject of victim support is closely linked to FRA’s other work on access to justice, discrimination and hate crime, and particularly to the findings of the Agency’s large scale surveys of people who are most often victimised. The results of this work can be found in publications such as the LGBT report, discrimination and hate crime against Jews, or Violence against women.

For today’s report, FRA has collected data from all 28 Member States in order to provide information and analysis on current procedures at national level. The publication demonstrates that despite the many challenges, there have been a number of positive developments across Member States. Many of these are listed in the report as promising practices. For example:

  • Some EU Member States such as Belgium, Estonia or Finland ensure that victim support organisations are run either directly at police stations or in their immediate vicinity, making referrals easier.
  • In several Member States, including Denmark, Poland and the United Kingdom, money is raised for victim support services by means of a fund paid into by people on conviction of a criminal offence.
  • Apps have been developed in some Member States such as Spain or Sweden that provide details on court procedure, as well as on locations and contact details.

The report is available here: Victims of crime in the EU: the extent and nature of support for victims

The Victims’ Directive is just one element of the broader Victims’ Package. Two other pieces of legislation that make up the Package will enter into force on 11 January 2015, which ensure crime victims who are granted protection in one EU country will be eligible for similar protection in another Member State.

For further information please contact: media@fra.europa.eu / Tel.: +43 1 580 30 642

Notes to editors:

  • The European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) is mandated to provide evidence-based advice to EU and national decision makers, thereby contributing to more informed and better targeted debates and policies on fundamental rights.
  • Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime

 

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