135/2015 : 11 novembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-422/14

Date of article: 11/11/2015

Daily News of: 12/11/2015

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Pujante Rivera
SOPO
La rupture d’un contrat de travail suite au refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat à son détriment constitue un licenciement au sens de la directive sur les licenciements collectifs

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132/2015 : 10 novembre 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-321/15

Date of article: 10/11/2015

Daily News of: 12/11/2015

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

GSA et SGI / Parlement
Marché publics
Le Tribunal de l’UE rejette un recours relatif à la passation d’un marché public par le Parlement européen portant sur la fourniture de prestations de sécurité incendie, d’assistance aux personnes et de surveillance extérieure sur son site de Bruxelles

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