75/2016 : 13 juillet 2016 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-154/15, C-307/15, C-308/15
Date of article: 13/07/2016
Daily News of: 18/07/2016
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Gutiérrez Naranjo
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Mengozzi, la limitation temporelle des effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est compatible avec le droit de l’Union
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Mengozzi, la limitation temporelle des effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est compatible avec le droit de l’Union
