73/2016 : 7 juillet 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-567/14
Date of article: 07/07/2016
Daily News of: 07/07/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Genentech
Concurrence
Le bénéficiaire d’une licence de brevet doit payer la redevance convenue même s’il ne contrefait pas la technologie brevetée
Concurrence
Le bénéficiaire d’une licence de brevet doit payer la redevance convenue même s’il ne contrefait pas la technologie brevetée
