61/2016 : 9 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-78/16 et C-79/16

Date of article: 09/06/2016

Daily News of: 16/06/2016

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Pesce e.a.
Agriculture
La Commission peut obliger les États membres à enlever tous les végétaux susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, même en l’absence de symptômes d’infection, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie

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60/2016 : 9 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-470/14

Date of article: 09/06/2016

Daily News of: 16/06/2016

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

EGEDA e.a.
Rapprochement des législations PROP
La directive sur le droit d’auteur s’oppose à ce que la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres soit soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne

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58/2016 : 7 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-47/15

Date of article: 07/06/2016

Daily News of: 16/06/2016

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Affum
Espace de liberté, sécurité et justice
La « directive retour » s’oppose à ce qu’un ressortissant d’un pays non UE puisse, avant d’être soumis à la procédure de retour, être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre via une frontière intérieure de l’espace Schengen

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