55/2016 : 2 juin 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-76/15
Date of article: 02/06/2016
Daily News of: 06/06/2016
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Kokott estime que la garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union
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