Etat d’urgence : Le Défenseur des droits présente trois séries de propositions sur la mise en œuvre des mesures de perquisitions administratives et l’indemnisation
Date of article: 27/05/2016
Daily News of: 27/05/2016
Country:
France
Author:
Article language: fr
Depuis l'adoption de l'état d'urgence, le 26 novembre 2015, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a eu à connaître, au titre de sa mission de défense des droits et libertés individuelles, 82 réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la législation sur l'état d'urgence.
Parmi ces réclamations, 60 concernent des mesures de perquisitions administratives et d'assignation à résidence, et 22 sont relatives à des mesures indirectement liées à l'état d'urgence, ayant notamment des conséquences professionnelles ou entrainant des restrictions à la liberté d'aller et venir.
