IOI Ombudsman News 9/2016

Le droit au logement opposable est un recours permettant aux personnes ayant fait une demande de logement social mais n’ayant pas obtenu de réponse, de saisir une commission de médiation. Lorsque la demande a été reconnue prioritaire, le préfet doit proposer un logement adapté aux besoins du demandeur dans le délai  prévue par la loi (3 mois ou 6 mois).

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) marque une évolution majeure du droit au logement, mais son application est encore loin d’être effective. Ayant manqué à son obligation de résultat définie par la loi, faute d’avoir relogé une famille plus de trois ans après qu’elle a été reconnue prioritaire par le juge, l’Etat français a ainsi été condamné par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans une décision de d’avril 2015, selon laquelle le manque de ressources pour assurer son obligation, invoqué par l’Etat français, ne saurait être retenu. Dans un rapport de janvier 2016, le Comité de suivi de la loi DALO dresse un bilan mitigé sur la mise en œuvre du DALO depuis huit ans. Si plus de 80 000 ménages reconnus prioritaires ont été relogés dans un logement social depuis 2008 grâce au DALO, l’objectif premier est aujourd’hui de s’assurer que les logements prévus par la loi  pour les demandeurs reconnus prioritaires au titre du DALO sont pleinement utilisés, notamment les logements relevant de l’Etat et 25 % des logements relevant d’Action Logement.  En effet, au niveau national en décembre 2015, 51 000 familles étaient considérées comme prioritaires DALO et attendaient toujours une proposition de relogement, plus de 6 mois après la décision de la commission de médiation.

Dans la continuité des actions menées par la HALDE, le Défenseur des droits s’est fortement impliqué dans le respect de ce droit fondamental. Chaque année, plusieurs centaines de familles saisissent le Défenseur des droits après épuisement des recours, recherchant une solution pour faire aboutir leurs droits.

Des réponses sont apportées, grâce à la collaboration entre le Défenseur des droits, les préfectures et les associations, aux situations les plus graves, notamment en présence de conditions de logement très dégradées pouvant porter atteinte à la santé des occupants, particulièrement à celle des enfants. Néanmoins, l’ampleur des difficultés appelle des mesures structurelles. C’est l’objet de la décision-cadre du 14 décembre 2015 qui formule un ensemble de recommandations visant à mieux garantir l’effectivité du droit au logement opposable. Le Défenseur des droits recommande notamment de renforcer les sanctions à l’égard des communes ne respectant pas les objectifs de production de logements sociaux définis par la loi, de mettre fin aux délégations du contingent préfectoral dont le mode de gestion soustrait chaque année des centaines de logements à l’objectif d’affectation aux ménages prioritaires DALO, et de veiller à la réorganisation d’Action Logement afin d’assurer l’attribution effective de 25 % des logements de son contingent aux ménages prioritaires DALO.

Dans le cadre de ses missions de promotion pour l’accès aux droits, le Défenseur des droits a par ailleurs conduit une recherche sur les délais d’attente pour l’accès au logement social, en partenariat avec le CGET et le PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture). Les résultats de cette recherche seront présentés lors du séminaire « L’égalité d’accès au logement social à l’épreuve des territoires », organisé par les trois partenaires le 23 mars après-midi. Ils seront mis en perspective avec ceux d’une étude sur « La mise en œuvre du droit au logement opposable à l’épreuve des stéréotypes et des préjugés » réalisée pour le Ministère du Logement et le Comité de suivi du DALO, à laquelle le Défenseur des droits a participé en tant que membre du comité de pilotage.

El Defensor del Pueblo ha recibido hoy el premio CNIS al mejor proyecto de transformación digital, un galardón que reconoce la labor de los proyectos y personas que más aportan a la transformación digital de las administraciones públicas.

La Defensora del Pueblo, Soledad Becerril, ha recogido el premio en un acto enmarcado en el VI Congreso Nacional de Innovación y Servicios Públicos, que ha tenido lugar en la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre de Madrid.

Soledad Becerril ha destacado que la Institución ha realizado una transformación digital para acercarse al ciudadano y hacer llegar a mayor número de personas e instituciones el trabajo que realiza y la documentación que pueda ser de su interés. Este proyecto de transformación digital ha culminado en una nueva web.

La nueva web facilita la presentación de las quejas por Internet para hacer posible el seguimiento de las mismas de manera personalizada y reservada. Semanalmente, se puede consultar el número de quejas recibidas y las actuaciones de oficio, recomendaciones o sugerencias. Además, se informa de las administraciones que entorpecen la labor del Defensor y, en el apartado de transparencia, están disponibles todos los datos presupuestarios de la Institución.

En esta edición se han presentado más de 80 candidaturas desde todos los niveles de las administraciones públicas. El Gobierno vasco y el ayuntamiento de Paréts del Vallés han sido finalistas en la categoría en la que ha resultado premiado el Defensor del Pueblo.

A la ceremonia han asistido representantes de las administraciones que apoyan el Congreso como el Ministerio de Economía y Competitividad o la Federación Española de Municipios y Provincias.