42/2017 : 27 avril 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-186/16
Date of article: 28/04/2017
Daily News of: 02/05/2017
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Andriciuc e.a.
Rapprochement des législations PROT
Selon l’avocat général Wahl, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive
Rapprochement des législations PROT
Selon l’avocat général Wahl, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive
