Miser sur la confiance

Date of article: 28/04/2017

Daily News of: 28/04/2017

Country:  Belgium - Wallonia and Federation of Wallonia-Brussels

Author:

Article language: fr

Le Médiateur fédéral a remis son rapport annuel 2016 au Président de la Chambre des Représentant. 6008 nouveaux dossiers ont été enrgistrés. L'objectif du Médiateur : renforcer la confiance pour renouer le dialogue.

28-04-2017

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42/2017 : 27 July 2017 - Opinion of the Advocate General in the case C-186/16

Date of article: 28/04/2017

Daily News of: 28/04/2017

Country:  EUROPE

Author:

Article language: en

Andriciuc and Others
Approximation of laws
According to Advocate General Wahl, a term of a loan agreement that provides for the repayment of the loan in the foreign currency in which the loan was granted does not necessarily constitute an unfair term

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41/2017 : 27 April 2017 - Opinions of the Advocate General in joined cases C-168/16, C-169/16, C-169/16

Date of article: 28/04/2017

Daily News of: 28/04/2017

Country:  EUROPE

Author:

Article language: en

Nogueira and Others
Area of Freedom, Security and Justice
According to Advocate General Saugmandsgaard Øe, disputes relating to contracts of employment of air hostesses and stewards come within the jurisdiction of the courts of the place ‘where or from which’ those employees principally carry out their obligations vis-à-vis their employer

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Ouverture de l’appel à candidature - Prix de thèse du Défenseur des droits

Date of article: 26/04/2017

Daily News of: 27/04/2017

Country:  France

Author:

Article language: fr

Le Défenseur des droits organise, pour la 3ème année consécutive, la remise d’un prix destiné à encourager et développer les recherches universitaires susceptibles d’intéresser ses domaines de compétences (droits des usagers des services publics, défense des droits de l’enfant, lutte contre les discriminations, respect de la déontologie de la sécurité, orientation et protection des lanceurs d’alerte)

Témoignant de l’attachement du Défenseur des droits à la coopération avec les universitaires et les chercheurs et chercheuses, ce prix, d’une valeur de 10 000 €, s’adresse à toutes les disciplines des sciences humaines et sociales concernées et aux seules thèses rédigées en français, publiées ou non et achevés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 ; les personnes présentant leur candidature à ce prix peuvent être de nationalité française ou étrangère.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 21 juin 2017.

Pour plus d’informations sur les modalités d’inscription, veuillez-vous référer aux documents de présentation et de candidature ci-dessous.

 

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