27/2017 : 9 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-398/15
Date of article: 09/03/2017
Daily News of: 09/03/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Manni
Rapprochement des législations
La Cour considère qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés
Rapprochement des législations
La Cour considère qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés
