24/2017 : 7 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-638/16,PPU

Date of article: 07/03/2017

Daily News of: 07/03/2017

Country:  EUROPE

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Article language: fr

X et X
DFON
Les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national

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23/2017 : 7 mars 2017 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-194/13

Date of article: 07/03/2017

Daily News of: 07/03/2017

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

United Parcel Service / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE annule, pour vice de procédure, la décision par laquelle la Commission a refusé la concentration entre UPS et TNT dans le secteur de la distribution express des petits colis

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