24/2017 : 7 mars 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-638/16,PPU

Date of article: 07/03/2017

Daily News of: 07/03/2017

Country:  EUROPE

Author: Court of Justice of the European Union

Article language: fr

X et X
DFON
Les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national

Read more