5/2017 : 24 janvier 2017 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-749/15
Date of article: 24/01/2017
Daily News of: 24/01/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Nausicaa Anadyomène et Banque d'Escompte / BCE
Droit institutionnel
La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque
Droit institutionnel
La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque
