Droits de l'enfant en 2017 : Des efforts restent à réaliser au regard des recommandations faites à la France par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU

Date of article: 20/11/2017

Daily News of: 21/11/2017

Country:  France

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Article language: fr

Deux ans après l’examen par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dans notre pays, le rapport du Défenseur des droits, intitulé « Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir de la Convention internationale des droits de l’enfant » dresse un bilan du suivi des recommandations de l’ONU, en particulier sur les thématiques du droit à la santé et de l’éducation à la sexualité (voir le rapport en pièce jointe).

Le Défenseur des droits continue de constater un déséquilibre entre les droits énoncés par les textes législatifs et règlementaires et les droits effectivement réalisés pour les enfants, en dépit des évolutions positives du cadre juridique et du lancement de différents plans ou stratégies nationales.

Ainsi, le rapport souligne la nécessité de développer la prévention, le soutien à la parentalité et la participation des enfants, tout en mobilisant les moyens et ressources indispensables à la conduite d’une politique de santé des enfants et des adolescents : il alerte en particulier sur le niveau insuffisant des services de Protection Maternelle Infantile et de médecine scolaire.

Par ailleurs, il constate la persistance d’inégalités dans l’accès aux services de santé : inégalités territoriales d’abord, particulièrement importantes en Guyane et à Mayotte, mais inégalités également sur l’ensemble du territoire à l’égard des enfants étrangers, Rom et mineurs non accompagnés, vivant dans des bidonvilles ou dans la rue.

Enfin, le Défenseur des droits renouvelle les constats du et de sa décision cadre concernant les manquements dans le suivi de la santé et de l’accès aux soins pour les enfants relevant de de la protection de l’enfance.

Second axe important du rapport, l’éducation à la sexualité constitue un enjeu majeur pour le développement physique et mental ainsi que pour le bien-être des enfants et des adolescents.

Le Défenseur des droits constate que l’obligation de conduire des actions d’éducation à la sexualité est très peu suivie et ne développe pas suffisamment une approche globale et respectueuse des sexualités et des relations sexuelles et susceptible de contribuer à la lutte contre les préjugés et stéréotypes de sexe, d’identité, de genre et d’orientation sexuelle. Le rapport préconise de s’appuyer davantage sur les enfants et les adolescents, d’associer les parents, de mieux former les professionnels et d’améliorer les compétences des intervenants.

Au regard de ces différents constats, le Défenseur des droits énonce 21 recommandations aux pouvoirs publics, pour le droit à la santé et l’éducation à la sexualité des enfants et des jeunes.

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, célébrée chaque 20 novembre, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, se rendront le matin au CHI de Créteil pour visiter le service pédiatrique et participer à une table-ronde avec l’équipe soignante portant sur les recommandations relatives aux enfants hospitalisés.

Puis, l’après-midi, ils se rendront à la gare du Nord pour visiter le Train Expo Petite Enfance et Parentalité, évènement dont ils sont partenaires. Ce train a pour objectif de sensibiliser les professionnels et les parents aux enjeux et défis multidimensionnels liés à la petite enfance.

 

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Droits de l'enfant : le Défenseur des droits publie son rapport annuel 2017

Date of article: 20/11/2017

Daily News of: 21/11/2017

Country:  France

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Article language: fr

A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Mme Geneviève Avenard, son adjointe, rendent public leur rapport annuel consacré aux droits de l’enfant. Intitulé « Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir de la Convention internationale des droits de l’enfant », ce rapport est consacré au suivi des recommandations de l’ONU, en insistant sur les thématiques du droit à la santé et de l’éducation à la sexualité.

En février 2016, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, chargé de suivre l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), rendait public son cinquième examen périodique de la France. En effet, la CIDE impose aux Etats qui l’ont ratifiée des obligations et des devoirs liés au respect, à la protection et à la mise en œuvre des droits de l’enfant.

Par ailleurs, en cette même journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, se rend au CHI de Créteil pour visiter le service pédiatrique et participera à une table-ronde avec l’équipe soignante pour discuter notamment des recommandations relatives aux enfants hospitalisés. Enfin, , le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants se rendront à la gare du Nord pour visiter ce initié par l’association . Ils participeront ensuite à un atelier-débat avec une quarantaine d’élèves de CE2 sur les droits de l’enfant ; débat organisé et animé par le , le comité français des associations pour les droits de l’enfant.

 

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Fin de la stigmatisation des futurs agents d’une administration suite à une réclamation auprès du Défenseur des droits

Date of article: 17/11/2017

Daily News of: 21/11/2017

Country:  France

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Article language: fr

Si le concours reste la voie d’accès privilégiée à la fonction publique, la titularisation peut dans certains cas intervenir à la suite d’un engagement contractuel. C’est ainsi que les travailleurs handicapés (reconnus en tant que tels), bénéficient d’une voie contractuelle spécifique qui leur est dédiée.

Tous les agents publics sont identifiés en interne par un numéro de matricule, éphémère pour les contractuels et pérenne pour les titulaires. Le Défenseur des droits, qui a notamment pour compétence la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité et compte aussi des juristes spécialistes de la fonction publique, a constaté le caractère stigmatisant d’un numéro de matricule utilisé par une direction générale d’administration centrale.

En effet, au sein de cette administration centrale, les agents reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH) recrutés par la voie contractuelle spécifique et appelés à être titularisés se sont vu attribuer un numéro de matricule ou d’identification débutant par un 5, alors que les autres agents ont des numéros commençant par 1, 2, 8 ou 9 (en fonction des filières). Il était donc facile de déduire, à partir de ce numéro de matricule, que ces agents sont titulaires d’une RQTH, information pourtant appelée à rester confidentielle.

A la suite de l’intervention du Défenseur des droits et afin d’éviter la stigmatisation des personnels reconnus handicapés, la direction concernée a décidé de mettre fin à cette pratique. A compter de 2018, les nouveaux agents reconnus handicapés et recrutés par la voie contractuelle spécifique possèderont un numéro de matricule identique à celui attribué aux lauréats de concours.

 

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Le Défenseur des droits relaie la journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, initiée par le Conseil de l’Europe

Date of article: 17/11/2017

Daily News of: 21/11/2017

Country:  France

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Article language: fr

Le 18 novembre marque la journée européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Cette journée s’adresse aux enfants et aux professionnels de l’éducation. Afin de sensibiliser aux violences sexuelles et à la protection des enfants contre ces mêmes violences, le Conseil de l’Europe a élaboré divers outils de sensibilisation. Il a, par exemple, mis au point un matériel pédagogique destiné à aider les parents et les éducateurs à enseigner à un enfant que son corps lui appartient et que personne ne peut le toucher sans sa permission ; cet outil inclut, notamment, le dessin animé « Kiko et la main ».

Le Défenseur des droits a été désigné par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU pour suivre l’application et le respect de la Convention internationale du même nom. Il a aussi, dans ses compétences définies par le législateur, la mission de défendre et promouvoir les droits de l’enfant sur l’ensemble du territoire français. C’est à ce double titre que le Défenseur des droits, appuyé par la Défenseure des enfants, son adjointe, apporte son soutien à toute initiative visant à protéger les enfants des abus et violences sexuels et relaie la journée européenne du même nom.

A cette occasion, et conformément à leur rapport 2017 sur les droits de l’enfant, à paraitre lundi 20 novembre, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants insistent pour rappeler, qu’en France pour les mineurs victimes de telles violences, « il est nécessaire de renforcer la politique d’accueil et d’accompagnement de ces mineurs au sein des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance pour mieux faire valoir leurs droits, en particulier leur droit à accéder aux soins qu’ils nécessitent en facilitant les démarches exigées (…) pour accéder à la protection maladie, en assurant un effort de formation auprès des professionnels de santé et en luttant contre les refus de soins illégaux. »

En complément de ce travail de suivi et d’observation, le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Mme Geneviève Avenard, son adjointe, interviennent, avant tout, pour protéger les enfants dans de nombreux domaines (santé, justice pénale, handicap, adoption, scolarisation, etc.) et pour garantir leurs droits à l’éducation, à la santé, aux loisirs, à l’égalité et à la non-discrimination, etc… En premier lieu, leur action vise à s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une préoccupation primordiale dans toute décision le concernant. Enfin, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants peuvent être saisis directement par tout enfant ou jeune de moins de 18 ans dont les droits n’auraient pas été respectés. ils peuvent l’être également par tout adulte ayant constaté un manquement au respect des droits d’un enfant.

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Statement by the Catalan Ombudsman

Date of article: 03/11/2017

Daily News of: 21/11/2017

Country:  Spain - Catalonia

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Article language: es

Access to the report

On October 27th, after the approval of two resolutions in the Parliament of Catalonia, clearly outside the constitutional framework with the alleged declaration of independence, the Senate Plenary authorized a broad following of measures regarding the Government in application of Article 155 of the Spanish Constitution (SC). From here, the prime minister of Spain has adopted several royal decrees that include the cessation of the president, the vice president and the directors of the Government of Catalonia, as well as other senior officials of the Government, and the dissolution of the Parliament of Catalonia. This dissolution brings together the call for autonomous elections for December 21st this year. The State Attorney General has also raised before the Supreme Court and the National High Court criminal complaints against the members of the Government of Catalonia and against the Bureau of Parliament, which have been admitted by both courts.

In this context, the Catalan Ombudsman reiterates that the conflict that has been posed for years between the Catalan and Spanish institutions, manifested in a growing and peaceful manner by a very important part of the citizens of Catalonia and debated in the institutions of Catalonia and in the whole of the society with serenity, has an essentially political dimension and should be resolved through the political, institutional, legal, agreements, proposals of reforms of the basic regulation, with consultations to the citizens and with gestures of understanding. And it can still be solved by political and sincere and loyal dialogue, with a generous interpretation of the legal framework and with respect to the fundamental rights provided for in the international treaties, in force also in Spain.

The application of Article 155 of the Spanish Constitution

The Constitutional Court's action suspending or declaring unconstitutional laws passed by the Catalan Parliament or subsequent statements shows that there are legal measures within the current order to guarantee compliance with the constitutional order more adequate than the use of Article 155 SC. Besides not having explicitly set a temporary limit of validity, the measures adopted by the Spanish State could violate the fundamental right to political participation of all citizens of Catalonia, recognized in Articles 23 SC and 3 of the additional Protocol to the European Convention on Human Rights. These precepts establish:

" Citizens have the right to participate in public affairs, directly or through representatives freely elected in periodic elections by universal suffrage " (art. 23 CE)

“The High Contracting Parties undertake to organize, at reasonable intervals, free elections with secret scrutiny, under conditions that guarantee the free expression of the opinion of the people in the election of the legislative body” (art. 3 Additional Protocol)

The exercise of the parliamentary mandate of the elected positions is protected by the jurisprudence of the European Court of Human Rights in application of this last precept and, from this point of view, the dismissal of the Catalan Government violates the right to political participation of all the citizens of Catalonia, regardless of the options they voted for in the elections of September 2015. This is the case in which this removal occurs with a possible transgression of the Spanish legal system itself, since no provision of the Spanish Constitution, included Article 155,  does not provide for such a measure to be adopted.

This resolution can be appealed by citizens, even in constitutional proceedings, by those who consider their right of participation to be violated. On the other hand, in the face of irregularities committed in the parliamentary headquarters that damage rights, parliamentarians have, as the Catalan Ombudsman has already stated, the specific remedy provided for in the Constitutional Court Law.

In addition, the interpretation made by the Senate and the Government of Article 155 seems contrary to other constitutional precepts. Decisions taken on the competence to dissolve the Parliament and call elections, as well as cease the President and the Government, may violate the right to autonomy recognized in Article 2 of the SC and the system developed in Title VIII. However, the elections called for December 21 must be able to develop with all democratic guarantees and without any threat or warning in relation to their results. And, in any case, the Spanish Government should publicly commit itself to lifting the exceptional measures adopted once the new government of Catalonia is formed freely and according to the statutory provisions.

Furthermore, regardless of whether the suspension of the self-government of Catalonia can be considered an intrinsic violation of rights or not, the fact that the Administration of the Government of Catalonia is ruled remotely, by instances beyond the will expressed by citizens of Catalonia not responding to their legitimate representatives, can generate a risk of mismanagement and potential violations of rights.

The indictment of the dismissed Government and the Parliament's Bureau

All legal and institutional channels should prevail over the criminal path to resolve these issues. In this sense, the exposition of motives of the Organic Law of Modification of the Penal Code that decriminalized the convocation of illegal referendums, after affirming that this conduct does not have sufficient penal entity, expressly indicates that "in our order there are other forms of control of the legality different from the criminal one. Thus, the exercise of the powers to convene or promote consultations by those who do not have them legally attributed is perfectly controllable by means other than criminal. "

Therefore, with full respect for the independence of the judiciary, and underlining the need to always collaborate with it, it is important to point out the potential affectation to fundamental rights recognized in international treaties and in the SC through the admission of criminal complaints filed by the State Attorney General in the Supreme Court and National High Court.

In the first place, they can represent a violation of the right to the judge predetermined by Law, which should be the ordinary jurisdiction of Catalonia, and first of all the Superior Court of Justice of Catalonia (TSJC).

Even so, it is surprising the disparity of criteria between the two instances, Supreme Court and National High Court , regarding the exercise of the right of defence and the application of precautionary measures.

Secondly, in the case of the members of the Bureau, it seems to be avoided, as already stated in the report submitted in April, the inviolability enjoyed by deputies in their parliamentary function, as it is, without a doubt , the admission to process, through voting, of resolution proposals.

Finally, the criminal qualification as rebellion proposed by the Public Prosecutor's Office and initially accepted by the highest jurisdictional authorities seems completely disproportionate to describe the facts of all known, as was also disproportionate the order of preventive imprisonment without bail imposed on Jordi Sànchez and Jordi Cuixart, which remains to this date despite the substantial modification of the circumstances in which that judicial decision was made. The precautionary measures of provisional prison now applied to dismissed ministers are another example of the disproportion of justice.

The jurisprudence of the Constitutional Court clearly states that articles 25.2 and 9.3 of the Constitution oblige to guarantee a principle of proportionality of penalties that does not seem to be respected in this case. Likewise, the retroactive the description by the criminal complaint of large demonstrations that have been exemplary because of their civility as intimidating may pose a serious risk of transgression of Article 21 SC, which recognizes the right to assembly and demonstration.

These violations of fundamental rights and public freedoms recognized in the Constitution and in the European Convention for the safeguarding of fundamental rights and public freedoms and in their additional protocols could end up in the European Court of Human Rights. Unfortunately, the most predictable Strasbourg pronouncements will come after a long time, when the violations of rights are irreversible and the only possible reparation is the moral one or, depending on the cases, the economic one. The Catalan Ombudsman urge the different powers to revert from the beginning these situations that violate rights and freedoms to avoid, as repeatedly happened, that the highest European jurisdictional body on human rights condemn the Spanish State for violations of human rights internal and international norms for violation of human rights.

The Catalan Ombudsman already warned in the report about the regression of rights and freedoms, following the warnings received from European authorities, about the threats to rights in the use of the criminal solution for institutional political conflicts and the partisans drifts in judicial bodies.

The Catalan Ombudsman will continue to watch out for violations of rights that may occur during the validity of this situation and will exercise its functions of investigation, supervision, study and report to all instances in all their extension.

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