119/2017 : 14 novembre 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-498/16
Date of article: 14/11/2017
Daily News of: 14/11/2017
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Schrems
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, M. Maximilian Schrems peut invoquer sa qualité de consommateur pour poursuivre Facebook devant des juridictions autrichiennes en ce qui concerne l’usage privé de son propre compte Facebook
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, M. Maximilian Schrems peut invoquer sa qualité de consommateur pour poursuivre Facebook devant des juridictions autrichiennes en ce qui concerne l’usage privé de son propre compte Facebook
