141/2017 : 20 dicembre 2017 - Sentenza della Corte di giustizia nella causa C-467/16
Date of article: 20/12/2017
Daily News of: 20/12/2017
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: it
Schlömp
Spazio di libertà, sicurezza e giustizia
Dans les situations où le recours à une procédure de conciliation est obligatoire, une autorité de conciliation suisse chargée de traiter des requêtes en matière civile constitue une juridiction au sens de la convention de Lugano II
Spazio di libertà, sicurezza e giustizia
Dans les situations où le recours à une procédure de conciliation est obligatoire, une autorité de conciliation suisse chargée de traiter des requêtes en matière civile constitue une juridiction au sens de la convention de Lugano II