117/2017 : 9 novembre 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-414/16
Date of article: 09/11/2017
Daily News of: 10/11/2017
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Egenberger
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev estime que les exigences professionnelles fixées par des organisations religieuses sont soumises à un contrôle juridictionnel à l’égard d’allégations de discrimination illicite en raison des convictions
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev estime que les exigences professionnelles fixées par des organisations religieuses sont soumises à un contrôle juridictionnel à l’égard d’allégations de discrimination illicite en raison des convictions