Saisi de réclamations relatives à la collecte des ordures ménagères dans le cadre de sa mission de défense des droits des usagers des services publics, le Défenseur des droits a décidé de lancer un appel à témoignages sur son site internet afin de mieux identifier et comprendre les difficultés rencontrées sur ce sujet.

La loi du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle II » a fixé des objectifs visant à réduire le volume des déchets ménagers et à promouvoir le recyclage. Ces objectifs ont été amplifiés et précisés par la loi sur la transition écologique du 17 août 2015 qui a mis l'accent sur la prévention et la réduction de production des déchets.

Depuis, de nombreuses communes ont remplacé la collecte en porte à porte en créant des « points d'apport volontaire » pour le verre, les emballages, les papiers et cartons, le petit électroménager ou les encombrants., mais également pour les déchets ménagers non recyclables. Ainsi, le système de collecte avec apport volontaire s'est progressivement étendu dans de nombreuses zones rurales et urbaines de notre territoire.

Or, au regard des réclamations reçues par le Défenseur des droits, il semble que l'abandon de la collecte en porte à porte des déchets ménagers non recyclables ne remplit pas les objectifs attendus tant du point de vue du service public que de la protection de l'environnement.

D'une part, la disparition du traditionnel service de ramassage porte préjudice à certains usagers notamment en zone rurale. Les personnes âgées, ayant un problème de santé, celles vivant en situation de handicap ou encore les personnes isolées et sans moyens de transport sont, parfois, amenées à stocker leurs déchets à leur domicile pendant une longue période, en l'absence de l'aide d'une tierce personne. D'autre part, en zone urbaine densément peuplée, les « points d'apport volontaire » des déchets ménagers non recyclables se sont transformés en dépôts sauvages, faute d'entretien suffisant et de collectes régulières par les collectivités.

Afin de mieux identifier les difficultés rencontrées par les usagers en matière de collecte et de l'élimination des ordures ménagères assurées par les collectivités territoriales, le Défenseur des droits met à leur disposition un formulaire.

Au vu des résultats de cet appel à témoignages, le Défenseur des droits pourra être amené à formuler des recommandations sur ce sujet en soulignant également les bonnes pratiques mises en œuvre par les collectivités dans le cadre de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers non recyclables, afin de concilier au mieux les exigences environnementales et le service rendu aux usagers, dans un contexte budgétaire contraint.

Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, utilisé ce procédé d'appel à témoignages[1] qui se révèle être un très bon moyen de faire remonter des situations qui ne lui seraient sans doute pas adressées.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, se félicite de l’élection de son adjointe, la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, jeudi 21 septembre, à la présidence[1] du réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC). « De nouveaux défis vont devoir être relevés lors de cette présidence qui prendra effet en septembre 2018. Nous devons profiter de cette élection, qui est une reconnaissance des institutions européennes homologues, pour positionner davantage le Défenseur des droits au niveau européen, en particulier en matière de droits de l’enfant ».

Cette élection clôture le déplacement finlandais de la Défenseure des enfants qui était à Helsinki les 19, 20 et 21 septembre à l’occasion de la 21ème conférence annuelle ENOC.

Le réseau ENOC réunit une quarantaine d'institutions de défense et de promotion des droits de l'enfant des pays membres du Conseil de l'Europe et est un partenaire reconnu de l'Union européenne et du Conseil de l’Europe. Il permet le partage de bonnes pratiques entre homologues européens, via l'organisation de séminaires thématiques ou durant la rencontre annuelle, à laquelle sont systématiquement associés des jeunes de plusieurs pays, dont la France.