105/2018 : 12 juillet 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-221/17
Date of article: 12/07/2018
Daily News of: 13/07/2018
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Tjebbes e.a.
Citoyenneté européenne
L’avocat général Mengozzi propose à la Cour de juger que la perte automatique de la nationalité néerlandaise, qui entraîne la perte de la citoyenneté de l’Union, pour les mineurs résidant en dehors de l’Union européenne est incompatible avec le droit de l’Union
Citoyenneté européenne
L’avocat général Mengozzi propose à la Cour de juger que la perte automatique de la nationalité néerlandaise, qui entraîne la perte de la citoyenneté de l’Union, pour les mineurs résidant en dehors de l’Union européenne est incompatible avec le droit de l’Union
