67/2018 : 17 mai 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-147/16
Date of article: 17/05/2018
Daily News of: 18/05/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Karel de Grote - Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen
Rapprochement des législations
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement
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