39/2018 : 10 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-320/16
Date of article: 10/04/2018
Daily News of: 10/04/2018
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Uber France
Rapprochement des législations
Les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice
Rapprochement des législations
Les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice
