28/2018 : 7 mars 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-274/16, C-447/16 et C-448/16
Date of article: 07/03/2018
Daily News of: 07/03/2018
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Espace de liberté, sécurité et justice
La compagnie aérienne qui n’a réalisé dans un État membre que le premier segment d’un vol avec correspondance peut être attraite devant les juridictions de la destination finale située dans un autre État membre en vue d’une indemnisation pour cause de retard