Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’Etat (AME) du champ des bénéficiaires de la « Réduction Solidarité Transport ».
Le code des transports impose aux autorités organisatrices de transports d’accorder une réduction tarifaire d’au moins 50% aux personnes ayant de faibles ressources. La « Réduction Solidarité Transport » de 75% mise en place par le STIF allait au-delà des 50% imposés par la loi. Le Conseil régional, qui finançait les 25% supplémentaires, a décidé en février 2016 de supprimer sa subvention au STIF à l’égard des seuls étrangers bénéficiaires de l’AME. Dans la foulée, le STIF a décidé d’exclure ces personnes du bénéfice de toute réduction tarifaire.
Le Défenseur des droits présentait, le 9 janvier dernier, ses observations devant le Tribunal administratif de Paris, auprès duquel plusieurs recours avaient été déposés. Dans sa décision n°2017-284, le Défenseur des droits estimait la délibération du STIF illégale et contraire au principe d’égalité. En effet, l’AME étant réservée aux étrangers en situation irrégulière, cela revient à subordonner le bénéfice de la réduction tarifaire à une condition de régularité de séjour non prévue par la loi, préjudiciable aux seuls étrangers démunis.
Le Tribunal administratif de Paris a annulé ce jour la délibération n°2016-024 du 17 février 2016 STIF qui exclut du bénéfice des réductions tarifaires (prévues par l’article L. 1113-1 du code des transports) les personnes bénéficiant de l’aide médicale d’Etat, le STIF ayant en effet commis une erreur de droit.
