166/2018 : 6 novembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-622/16 P,C-623/16 P,C-624/16 P
Date of article: 06/11/2018
Daily News of: 06/11/2018
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Scuola Elementare Maria Montessori / Commission
Aide d'État
La Cour annule la décision de la Commission renonçant à ordonner la récupération d’aides illégales accordées par l’Italie sous forme d’exonération de la taxe municipale sur les immeubles
Aide d'État
La Cour annule la décision de la Commission renonçant à ordonner la récupération d’aides illégales accordées par l’Italie sous forme d’exonération de la taxe municipale sur les immeubles