Le réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC) adopte une déclaration commune sur la santé mentale des mineurs européens

Date of article: 10/10/2018

Daily News of: 10/10/2018

Country:  France

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Article language: fr

À l’occasion de la journée mondiale de la santé mentale, ce mercredi 10 octobre 2018, le Défenseur des droits revient sur la déclaration adoptée à l’issue de la conférence annuelle du réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC) sur le thème « droits de l’enfant et bien-être, promouvoir la santé mentale » qui s’est tenue les 19, 20 et 21 septembre derniers, à Paris. À cette occasion, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants et adjointe du Défenseur des droits, a été nommée présidente du réseau pour un an.

Cette 22ème conférence d’ENOC a couronné une année d’étude sur la santé mentale des jeunes en Europe dont les résultats ont été publiés dans un rapport. Ce rapport montre que les Etats européens sont confrontés à des difficultés similaires se traduisant notamment par une insuffisante coordination entre le secteur sanitaire et le monde de l’éducation, une aggravation des inégalités sociales et territoriales, une saturation des services de soins ou encore un manque de structures et de professionnels spécialisés dans le domaine de la pédopsychiatrie.

Quant à l’hospitalisation des enfants, la situation est alarmante. Le rapport met en évidence le respect insuffisant des droits des enfants concernés ainsi que la stigmatisation, voire la discrimination, dont sont victimes les enfants atteints de troubles mentaux.

En conclusion de ces trois jours de débats pour améliorer la prise en charge des troubles psychiques des jeunes européens, le réseau a adopté une déclaration commune formulant des recommandations destinées aux pouvoirs publics des pays européens ainsi qu’à la Commission européenne, au Conseil de l’Europe et au Parlement européen. Il leur est ainsi recommandé : 

  • D’attacher une attention particulière aux jeunes dans le cadre des stratégies/politiques publiques afin de prévenir les difficultés rencontrées et garantir une prise en charge adaptée avec une approche interdisciplinaire. Ces stratégies devraient prendre en compte les opinions et avis des enfants ;

  • De développer des services de soins spécialisés, pluridisciplinaires et de proximité ;

  • D’encourager des services hospitaliers fondés sur les droits de l’enfant : la Charte européenne des droits de l’enfant hospitalisé rappelle le droit d’être soigné dans des services adaptés ;

  • De combattre la stigmatisation par des actions de sensibilisation et de prévention pour une détection précoce des difficultés mentales rencontrées ;

  • De disposer de données européennes globales sur les besoins en santé mentale des jeunes et les difficultés rencontrées afin de mettre en place des réponses plus efficaces.

file type icon Déclaration de la 22ème assemblée générale d'ENOC - santé mentale des jeunes en Europe

Les constats et préconisations contenus dans cette déclaration font échos aux inquiétudes déjà exprimées par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dans son rapport sur les droits de l’enfant en 2017.

Retrouvez la chanson « Inclusive world » sur la santé mentale, réalisée par les jeunes conseillers catalans d’ENOC :

 

« Monde solidaire »

Ils nous ont vendu la perfection comme une potion magique pour le bonheur !
Ils nous ont dit que la norme c’est la normalité !
Mais parfait ! Qu’est-ce qu’être parfait ?
Et normal ! Qu’est-ce qu’être normal ?

Si mon cerveau va plus lentement ou plus vite que les autres …
Si mon monde s’écroule, si je n’ai envie de parler à personne
Ne me rabaissez pas. Nous sommes tous différent
Nous sommes tous uniques. Nous avons tous les mêmes droits
Nous sommes des individus qui se battent contre l’immobilisme
Les gens n’osent pas regarder
Et finissent par perdre leur vie sociale. Pourquoi ?
Mais que diable, dites-moi ce qu’être parfait veut dire !
Oublie les étiquettes et sois toi-même
Les bons amis seront toujours à tes côtés
Oublie que tu t’es parfois senti petit
Et renais mais sois le même

Les gens ont besoin de se sentir inclus, ne me blâme pas, écoute-moi
Si tu es déprimé, ce n’est pas de ta faute
Comment pouvons-nous construire un monde plus solidaire ?
Un monde où nous nous sentons tous mieux

J’y pense et j’ai beaucoup de choses à dire, mais encore plus de choses à faire
Oublie les étiquettes et sois toi-même
Les bons amis seront toujours à tes côtés
Oublie que tu t’es parfois senti petit
Et renais mais sois le même

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Reimbursements for compulsory vaccination of children

Date of article: 10/10/2018

Daily News of: 10/10/2018

Country:  Czechia

Author:

Article language: en

The Ombudswoman initiated inquiry into the un-unified practice in the area of reimbursements of compulsory vaccinations of children from the public health insurance system in situations where parents decide to postpone the vaccination.

A survey conducted last year by Rozalio, an association dealing with vaccination policy, called attention to disparate reimbursement practices on the part of public health insurance companies with regard to postponed vaccination. The opinion of the Ministry of Health presented on the association’s website was rejected by multiple health insurance companies, including the General Health Insurance Company of the Czech Republic (Všeobecná zdravotní pojišťovna České republiky).

The Ministry of Health noted that “as concerns the reimbursement of regular vaccination, the law does not associate it with meeting of any vaccination dates specified by the Decree”. The Ministry also noted that “the purpose of reimbursing regular vaccinations from public health insurance is not to ensure that the insured persons meet deadlines according to the Decree and the vaccination calendar, but rather to achieve high vaccination rates in the population”.

Ministry of Health admitted that not all insurance companies adhere to the Ministry’s opinion cited above. In the meantime, however, the Union of Health Insurance Companies issued a methodology based on the Ministry’s opinion and unified their practice as of 1 June 2018. As a result, the insurance companies will now also reimburse vaccinations outside of the vaccination calendar.

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Bestellungsverfahren von Nachlasspflegern

Date of article: 10/10/2018

Daily News of: 10/10/2018

Country:  Germany

Author:

Article language: de

Berlin: (hib/HAU) Der Petitionsausschuss unterstützt die geplante Reform des Vormundschaftsrechts und setzt sich für ein zeitgemäßes Bestellungsverfahren unter anderem für Nachlasspfleger ein. In der Sitzung am Mittwochmorgen beschlossen die Abgeordneten daher einstimmig, eine Petition mit der Forderung nach Änderungen im Bürgerlichen Gesetzbuch (BGB) hinsichtlich der Bestellung von Nachlasspflegern dem Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz als Material zu überweisen und sie den Fraktionen zur Kenntnis zu geben.

In der Petition wird gefordert, auf die in Paragraf 1789 BGB enthaltene Regelung zu verzichten, wonach der Vormund "von dem Familiengericht durch Verpflichtung zu treuer und gewissenhafter Führung der Vormundschaft bestellt" wird und die Verpflichtung "mittels Handschlags an Eides statt" erfolgen soll. In der Praxis sei es so, dass bei einer Nachlasspflegschaft, bei der es um eine Vermögensverwaltung für Unbekannte gehe, oft einige Tage nach der eigentlichen Bestellung gewartet werden müsse, bis sowohl der zuständige Rechtspfleger als auch der Nachlasspfleger Zeit für eine persönliche Verpflichtung - den Handschlag an Eides statt - hätten. Der Sicherungszweck der Nachlasspflegschaft kann aber aus Sicht der Petenten besser wahrgenommen werden, wenn dem Nachlasspfleger der Bestellungsbeschluss per Telefax übermittelt wird, damit sein Amt beginnt und er sofort Sicherungsmaßnahmen -wie etwa Wohnungsdurchsuchungen - ergreifen kann.

In der Begründung zu seiner Beschlussempfehlung verweist der Petitionsausschuss auf eine Stellungnahme des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz, wonach das Nachlassgericht einen Nachlasspfleger gemäß Paragraf 1960 BGB bestellen kann, wenn ein Erbe unbekannt ist oder ungewiss ist, ob dieser die Erbschaft angenommen hat. In der Regel umfasse der Wirkungsbereich des Nachlasspflegers die Sicherung und Erhaltung des Nachlasses und die Erbenermittlung. Paragraf 1789 BGB bestimme, dass der Nachlasspfleger vom zuständigen Gericht bestellt werde und mittels Handschlag an Eides statt zu treuer und gewissenhafter Führung seines Amtes zu verpflichten sei. "Mit dieser Vorschrift wollte der Gesetzgeber die Bedeutung des Bestellungsaktes unterstreichen", heißt es in der Vorlage.

Nach Auffassung des Petitionsausschusses ist das noch aus der Entstehungszeit des BGB stammende Vormundschaftsrecht "insgesamt modernisierungsbedürftig". Das gelte auch für die Form der Bestellung eines Vormundes oder Pflegers. Die Bundesregierung habe mitgeteilt, dass sie derzeit Vorschläge zu einer umfassenden Modernisierung des Vormundschaftsrechts erarbeite, heißt es in der Beschlussempfehlung weiter. Vorgesehen sei die Neufassung der Paragrafen 1773 bis 1895 BGB. "Nach den derzeitigen Planungen wird dabei auch die vom Petenten kritisierte Regelung jedenfalls für beruflich tätige Vormünder und Pfleger durch ein zeitgemäßes Bestellungsverfahren ersetzt", schreiben die Abgeordneten und begründen die Materialüberweisung damit, dass die Petition aus ihrer Sicht geeignet ist, um auf die Problematik aufmerksam zu machen. Zudem solle sie den Fraktionen des Bundestages zur Kenntnis gegeben werden, da sie "als Anregung für eine parlamentarische Initiative geeignet erscheint".

 

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