147/2018 : 4 de octubre de 2018 - Sentencia del Tribunal de Justicia en el asunto C-337/17
Date of article: 04/10/2018
Daily News of: 04/10/2018
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: es
Feniks
Espacio de libertad, seguridad y justicia
L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Espacio de libertad, seguridad y justicia
L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale