144/2018 : 4 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/17

Date of article: 04/10/2018

Daily News of: 04/10/2018

Country:  EUROPE

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Article language: fr

Commission / France
Liberté d'établissement
Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente

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148/2018 : 4 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-379/17

Date of article: 04/10/2018

Daily News of: 04/10/2018

Country:  EUROPE

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Article language: fr

Società Immobiliare Al Bosco Srl
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis

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147/2018 : 4 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-337/17

Date of article: 04/10/2018

Daily News of: 04/10/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Feniks
Espace de liberté, sécurité et justice
L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

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