146/2018 : 4 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-242/17
Date of article: 04/10/2018
Daily News of: 04/10/2018
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
L.E.G.O.
Environnement et consommateurs
L’obligation de présenter des certificats de durabilité, imposée par l’Italie aux intermédiaires qui n’entrent pas physiquement en possession des bioliquides faisant l’objet de la transaction dans laquelle ils interviennent, est conforme au droit de l’Union
Environnement et consommateurs
L’obligation de présenter des certificats de durabilité, imposée par l’Italie aux intermédiaires qui n’entrent pas physiquement en possession des bioliquides faisant l’objet de la transaction dans laquelle ils interviennent, est conforme au droit de l’Union
