142/2018 : 2 octobre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-73/17
Date of article: 02/10/2018
Daily News of: 02/10/2018
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
France / Parlement
Droit institutionnel
Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles, au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent
Droit institutionnel
Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles, au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent
