Deputy Ombudsman Pölönen criticises the procedures of municipalities in directing people to rehabilitative work activities

Date of article: 27/09/2018

Daily News of: 01/10/2018

Country:  Finland

Author:

Article language: en

In the period September 2017–August 2018, the Parliamentary Ombudsman received seven complaints on rehabilitative work. Among other issues, municipalities have been criticised for obliging unemployed persons to participate in rehabilitative work activities contrary to their service needs, at the risk of losing unemployment benefits. Some of the municipalities subject to the complaint justified directing the unemployed to rehabilitative work activities by referring, among other things, to the fact that a municipality pays part of the labour market subsidy for those receiving long-term labour market subsidy. The content of rehabilitative work activities as well as the fact that the rehabilitative work activities replaces work in public or private sector employment has also been criticised. 

Rehabilitative work activities are activities organised by a municipality. Its purpose is to improve a person’s life management skills and create favourable conditions for employment. Rehabilitative work activities do not lead to a public or private sector employment relationship between the person and the party organising or implementing the activity. According to the Act on Rehabilitative Work, the activation plan should include rehabilitative work activities if the Employment and Economic Development Office, municipality and the person themselves estimate that, due to limitations in the person’s working and other capabilities, he or she is unable to participate in public employment services or work. 

Deputy Ombudsman Pasi Pölönen notes that lack of suitable public employment services does not constitute adequate grounds for directing a person to rehabilitative work activities. Furthermore, the long-term persistence of unemployment or the payment of labour market subsidy does not justify to conclude that a person is subject to limitations in his or her working and other capacity. If, under the threat of loss of unemployment benefit, a person is obliged to participate in rehabilitative work activities contrary to his or her service need, the direction of the person into such work is in breach of the principles of good administration (principles of appropriateness and objectivity). 

In addition, the Deputy-Ombudsman has drawn attention to the provisions concerning the implementation and content of activation plans. Activation plans have not always included all of the statutory elements required. 

Deputy-Ombudsman Pasi Pölönen’s decisions EOAK/5424/2017 and EOAK/274/2018 are available in Finnish on the Ombudsman’s website www.oikeusasiamies.fi

For further information, contact Senior Legal Adviser Päivi Pihlajisto, tel. +358 9 432 3388.

 

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11e Baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi : une personne sur quatre confrontée à des propos sexistes, racistes, homophobes ou handiphobes

Date of article: 27/09/2018

Daily News of: 01/10/2018

Country:  France

Author:

Article language: fr

Chaque année, le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) publient en partenariat un baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi. Cette 11e édition se concentre sur l’exposition de la population active aux propos et comportements :

  • sexistes ;
  • homophobes ;
  • racistes ;
  • liés à la religion ;
  • handiphobes ;
  • liés à l’état de santé au travail.

Les résultats utilisés sont analysés pour la seule population active, soit 3551 personnes.

Ce 11è baromètre, tend à démontrer que le monde professionnel apparait encore et toujours comme un milieu particulièrement discriminant. En prenant en compte l’ensemble de ces critères, une personne sur quatre déclare avoir déjà fait l’objet de propos ou de comportements stigmatisant dans l’environnement professionnel. Cette proportion reste quasi similaire pour les personnes exerçant dans le secteur public (27%) ou privé (25%).

De fortes disparités subsistent cependant en fonction des groupes sociaux interrogés : certains semblent particulièrement exposés aux propos et comportements stigmatisants au travail. Ainsi en va-t-il des femmes de 18 à 44 ans perçues comme non-blanches dont 54% déclarent avoir déjà fait l’objet de tels propos et comportements et de 40% des hommes homosexuels ou bisexuels. Le baromètre met en garde contre des attitudes hostiles qui ont tendance à se cumuler : 86% des personnes interrogées rapportant un propos ou un comportement en lien avec un critère précédemment mentionné déclarent avoir également expérimenté une discrimination et/ou une forme de dévalorisation de son travail.

Face à ce constat, le Défenseur recommande d’intégrer la lutte contre les propos et comportements sexistes, racistes, homophobes, liés à la religion, handiphobes ou liés à l’état de santé à une démarche de prévention des risques professionnels.

A l’occasion de la parution de cette étude et dans le cadre de sa contribution au changement des pratiques professionnelles vers plus d’égalité, le Défenseur des droits publie à l’attention des employeuses et des employeurs une fiche pratique sur le harcèlement discriminatoire au travail qui précise que la justice est seule compétente pour les propos et comportements et que le Défenseur des droits est en charge de prévenir et de sanctionner les discriminations qui en découlent.

 
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Congrès : l’ombudsman dans une société ouverte et participative

Date of article: 29/09/2018

Daily News of: 01/10/2018

Country:  Belgium

Author:

Article language: fr


Du 1er au 3 octobre 2018 se tiendra à Bruxelles, au Sénat, le congrès de la section européenne de l’Institut International de l’Ombudsman. Des ombudsmans du monde entier échangeront leurs idées et réflexions sur le rôle qu’ils peuvent jouer au sein d’une société ouverte et participative.

Le congrès de trois jours abordera trois sujets :
- l’ombudsman dans ses rapports à l’accès à l’information et à la transparence,
- l’ombudsman comme vecteur de participation citoyenne,
- l’ombudsman dans sa fonction de garant des engagements internationaux.

Les expériences partagées par chacun et les exposés d’experts enrichiront les débats.

En clôture de ce congrès international, des citoyens remettront officiellement, le 3 octobre, le rapport du forum citoyen « Make My Administration ». Ce rapport contient les recommandations d’une cinquantaine de citoyens visant à améliorer l’administration et issues du forum citoyen organisé par le Médiateur fédéral ces 22 et 23 septembre derniers.

Lisez le programme (en anglais) du congrès international.

Ve, 28/09/2018 (Toute la journée)
28/09/2018 (Toute la journée)
28/09/2021 (Toute la journée)

Le Médiateur fédéral organise un congrès international, du 1er au 3 octobre 20, à l’occasion de ses 20 ans et du 40e anniversaire de l’Institut International de l’Ombudsman dont il est membre. Thème central : l’Ombudsman dans une société ouverte et participative.

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Examiner la manière dont les États membres peuvent faire un meilleur usage de la déclaration des droits de l’UE

Date of article: 01/10/2018

Daily News of: 01/10/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Français
Examiner la manière dont les États membres peuvent faire un meilleur usage de la déclaration des droits de l’UE
01/10/2018
La déclaration des droits de l’UE, à savoir la Charte des droits fondamentaux, est souvent trop peu utilisée et méconnue, alors que son potentiel n’attend qu’à être exploité ; tel est le constat dressé par l'Agence des droits fondamentaux de l'UE dans son dernier avis.
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La vie privée des citoyens de l’UE potentiellement menacée par des projets visant à renforcer la sécurité des documents d’identité

Date of article: 14/09/2018

Daily News of: 01/10/2018

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Français
La vie privée des citoyens de l’UE potentiellement menacée par des projets visant à renforcer la sécurité des documents d’identité
14/09/2018
Selon le dernier avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, des projets de l’UE visant à restructurer les documents d’identité nationaux en y ajoutant des empreintes digitales et des images faciales pourraient mettre en danger la vie privée et les données à caractère personnel des citoyens de l’UE.
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