Les 20 et 21 septembre 2018, une délégation du Défenseur des droits s’est rendue à Bruxelles pour rencontrer les acteurs associatifs et institutionnels belges de la lutte contre les discriminations envers les personnes en situation de handicap.

La délégation était conduite par Patrick Gohet, adjoint du Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, accompagné de Fabienne Jégu, conseillère-expertise handicap et de Néphèli Yatropoulos, conseillère pour les affaires européennes et internationales au sein du Défenseur des droits.

Durant leur visite, les représentants du Défenseur des droits ont échangé avec des personnalités engagées dans la défense des droits des personnes en situation de handicap dans des entités telles que :

• La direction générale Emploi, Affaires sociales et Inclusion de la Commission européenne ;
• Les associations Inclusion Belgique et Inclusion Europe ;
• Les forums européen et belge des personnes handicapées ;
• L’Unia, ex-Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ;
• La représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne ;
• L'association européenne des prestataires de services pour les personnes en situation de handicap ;
• L'agence Wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles ;
• La délégation aux Français de Belgique d'Autisme France.

Ces rencontres ont permis d’aborder différentes thématiques : acte européen d’accessibilité, mise en œuvre des recommandations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ou encore coopération entre la France et la Belgique sur les dossiers liés au handicap.

Enfin, cela a également été l’occasion de rappeler l’action du Défenseur des droits dans la lutte contre les discriminations des personnes en situation de handicap et la promotion de l’égalité puisqu’en 2017, le handicap est devenu le premier motif de saisine de l’institution dans le domaine de la lutte contre les discriminations (21,8 %).

Petitionen/Ausschuss - 26.09.2018 (hib 700/2018)

26. 09. 2018

The Ombudswoman dealt with the matter concerning potentially discriminatory practices in case of advertising job offers only in a foreign language.

It follows from her Opinion that job offers made by companies only in a foreign language in themselves constitute neither discrimination on grounds of ethnicity, nor denial of the right to employment on the grounds of language. Exclusive use of the Czech language in public space is not required under any law. Moreover, the language is only one of the set of factors determining ethnicity. For any difference of treatment on the grounds of language to raise concerns regarding indirect discrimination on the grounds of ethnic origin, it has to adversely affect people of a certain ethnicity.

However, the requirement that an applicant should be fluent in a certain language to win a certain job must be reasonably justified. If the use of a specific language were to create a workforce homogenous in terms of ethnicity (nationality) or to exclude persons of a certain ethnic origin (or nationality), this would constitute inadmissible discrimination on the grounds of ethnic origin/nationality and an infraction with regard to the right to employment.

The labour inspectorates are therefore obliged to examine the further stages of recruitment procedures in specific companies and make sure that the conditions of equal access to employment are met.

The full version of the Opinion is available here