125/2018 : 4 septembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-80/17
Date of article: 04/09/2018
Daily News of: 04/09/2018
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Juliana
SERV
Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé
SERV
Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé
