133/2019 : 31 octobre 2019 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-715/17, C-718/17, C-719/17
Date of article: 31/10/2019
Daily News of: 31/10/2019
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Commission / Pologne (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de juger que, en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l’Union
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de juger que, en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l’Union
