129/2019 : 3 octobre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-260/18
Date of article: 03/10/2019
Daily News of: 25/10/2019
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Dziubak
Rapprochement des législations
Dans les contrats de prêt indexé sur une devise étrangère conclus en Pologne, les clauses abusives relatives à l’écart de change ne peuvent pas être remplacées par des dispositions générales du droit civil polonais
Rapprochement des législations
Dans les contrats de prêt indexé sur une devise étrangère conclus en Pologne, les clauses abusives relatives à l’écart de change ne peuvent pas être remplacées par des dispositions générales du droit civil polonais