Le 2 avril 2019, le Défenseur des droits a rendu une décision, dans laquelle il relève, après 5 ans d’investigations, la nature discriminatoire d’ordres et de consignes émanant du commissariat de sécurité publique d’un arrondissement de Paris.
Le Défenseur des droits a été saisi en 2014 d’ordres, de consignes et de mentions de service émanant d’un commissariat d’un arrondissement de Paris depuis 2012, qui laissaient présumer d’interventions de police par la brigade de police secours et de protection (BPSP) qui seraient discriminatoires. Cette saisine a donné lieu à un examen approfondi des griefs du réclamant - la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits -, impliquant plusieurs types d’investigations imbriqués, qu’il fallait au préalable discerner et dissocier.
Parallèlement à cette réclamation qui concernait des consignes de 2012, une autre affaire concernant des consignes discriminatoires plus récentes, également à Paris, a donné lieu à des recommandations adoptées le 6 mars 2017. En réponse le Préfet de police de Paris puis le ministre de l’Intérieur ont assuré le retrait immédiat de l’ordre contesté.
Au cours de ses investigations sur la présente affaire, le Défenseur des droits a reçu du réclamant des informations laissant penser que des instructions litigieuses étaient toujours diffusées en janvier 2018.
Pour garantir l'impartialité de ses décisions, la procédure d'enquête du Défenseur des droits se déroule toujours en confrontant les points de vue du réclamant et des personnes mises en cause. Ce respect du principe du contradictoire peut conduire à un allongement significatif des délais. Par ailleurs, afin de ne pas gêner le travail de la Justice lorsqu’elle est saisie en parallèle du Défenseur des droits, le Défenseur des droits doit obtenir l’accord de l’autorité judiciaire pour mener ses investigations, et la diffusion de ces décisions est donc suspendue.
Dans la décision qu’il a rendue publique le 2 avril 2019, le Défenseur des droits relève le caractère discriminatoire des ordres, consignes et mentions de service reçus par les agents de police, enjoints à procéder, dans un secteur, à des contrôles d’identité de « bandes de noirs et nord-africains » et sur tout l’arrondissement, à des « évictions systématiques de SDF et de Roms ».
Le Défenseur des droits recommande ainsi d’intégrer dans la rédaction de l’article 78-2 du Code de procédure pénale que « les contrôles ne doivent pas être fondés sur les critères de discriminations énoncés à l’article 225-1 du Code pénal », tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 janvier 2017.
Le Défenseur des droits mène des investigations indépendamment du contexte politique et analyse tout manquement à l’aune des obligations déontologiques qui s‘imposent, en tous temps, à l’ensemble des agents des forces de sécurité, publiques comme privées.
