Published on 6 March 2019

Ce droit existe depuis le 1er janvier 2010. Le Règlement sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités (CMDR) a été modifié pour y ajouter un engagement visant à maintenir un droit d’initiative pour les citoyens en matière de consultation publique (article 16 h) de la CMDR). Une annexe a été ajoutée au règlement pour prévoir les détails relatifs au droit d’initiative.

Le droit d’initiative permet aux citoyens de Montréal de demander la tenue d’une consultation publique municipale sur une idée, une orientation ou un projet municipal d’intérêt public. Tout Montréalais âgé de 15 ans et plus peut se prévaloir de ce droit.

Étape 1 :

Les citoyens doivent d’abord présenter un projet de pétition à la Ville ou à l’arrondissement, selon la nature du projet visé : un formulaire obligatoire doit être rempli et les signatures d’au moins 25 personnes qui habitent sur le territoire visé par le projet sont requises.

Étape 2 :

Si le projet respecte les critères de recevabilité, une pétition sera lancée : les citoyens qui souhaitent la tenue de cette consultation publique pourront alors la signer. Un formulaire spécifique est également prévu à cette fin. Le nombre de signatures requises pour un sujet de compétence Ville est de 15000, et de 5000 pour un sujet qui relève d’un arrondissement. Pour plus d’informations sur les projets admissibles : https://beta.montreal.ca/sujets/projets-admissibles-dans-le-cadre-du-droit-d’initiative.

Étape 3 :

Si le nombre de signatures requises est atteint, une consultation publique sera tenue par l’arrondissement concerné ou, si la Ville est visée, par l’une de ses commissions ou par l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM). Depuis août 2017, un conseil d’arrondissement peut aussi demander au comité exécutif de la Ville de désigner l’OCPM comme instance responsable de la tenue de la consultation.

Les consultations publiques comportent deux phases importantes. Des séances d’information sont d’abord organisées pour présenter le « projet » aux citoyens et pour leur permettre de poser leurs questions. Les citoyens sont ensuite invités à exprimer leurs opinions, leurs suggestions ou leurs préoccupations à l’égard du projet.

Un rapport résumant les opinions et les préoccupations exprimées est ensuite rendu public, dans les 90 jours suivant la fin de la consultation. Ce rapport contient aussi une analyse de la consultation et les conclusions, avis ou recommandations qui en résultent. Comme pour toute consultation publique, ce processus n’est pas décisionnel; il sert à obtenir l’opinion des citoyens sur un sujet. La Ville ou l’arrondissement informe ensuite les citoyens de sa décision.

*** À noter que toute plainte relative à l’application du droit d’initiative peut, dans les limites du Règlement sur l’ombudsman, être portée à notre attention.

Développements récents

Des informations sur comment présenter un projet de pétition (1re étape) et comment faire signer une pétition (2e étape) sont disponibles en ligne : https://beta.montreal.ca/sujets/comprendre-le-droit-dinitiative.

*** Pour obtenir les détails de la procédure applicable, il est important de sélectionner « Dépôt d’un projet à la Ville » ou « Dépôt d’un projet à votre arrondissement », dépendamment de l’entité concernée par le projet.

Le projet peut ensuite être déposé en utilisant le service numérique (« En ligne ») ou en remplissant le formulaire imprimé (« En personne »).

Attention : Un seul support, papier OU électronique, peut être utilisé par pétition.

La plainte

Une dame souffrant d’un cancer et recevant des soins palliatifs à domicile doit attendre des heures à l’urgence. Même si elle se sent fatiguée et faible, on lui refuse l’accès à une civière. Un de ses proches porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

• Une dame souffrant d’un cancer se rend à l’urgence d’un hôpital accompagnée d’un proche. Elle est dirigée vers la salle d’attente.
• Puisqu’elle patiente pendant plusieurs heures, elle aimerait pouvoir s’allonger sur une civière.
• Elle et son accompagnateur le mentionnent au personnel infirmier à plusieurs reprises. La dame précise qu’elle se sent fatiguée et faible en raison de sa maladie.
• Malgré tout, leur demande est refusée. La décision du personnel est prise en fonction des symptômes qui ont poussé la dame à se rendre à l’urgence. Selon l’établissement, ceux-ci ne sont pas assez graves pour justifier l’utilisation d’une civière ou encore d’un fauteuil plus confortable.
• Le Protecteur du citoyen considère que le personnel aurait dû considérer l’état général de la dame pour prendre sa décision.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a recommandé au Centre intégré de santé et de services sociaux de rappeler au personnel :

• que l’état général des personnes recevant des soins palliatifs doit être pris en compte;
• qu’il ne faut pas considérer seulement la raison de leur visite à l’urgence.

Ainsi, le personnel pourra mieux évaluer la nécessité de les diriger vers une civière ou vers un fauteuil plus confortable

Le Centre intégré de santé et de services sociaux a accepté de faire le rappel.

Dans Ouest-France cette semaine, le Défenseur des droits vous explique la démarche à suivre si vous constatez qu'un enfant de votre entourage est maltraité.

La chronique est à retrouver dans la page « Vie quotidienne – Droits – consommation » de Ouest-France ainsi que sur internet.

A Cornish boy with special educational needs, who was excluded from his primary school because of behavioural problems, missed out on full-time education for 12 months, a Local Government and Social Care Ombudsman investigation has found.

The Ombudsman’s investigation found Cornwall Council did not provide him with the right support sooner because teams within the council did not communicate with one another.

The boy’s family and experts - including the council’s own social worker, autism needs advisor, and educational psychologist - asked the council to carry out an Education, Health and Care (EHC) Plan assessment as early as 2015, but the council’s educational panel decided there was not enough evidence that the boy met the threshold.

It took more than a year, and two further requests for assessment, for the council to decide the boy needed to be assessed. When the final EHC Plan was issued it set out a significant amount of help was needed to allow the boy to receive an education and manage his emotions and behaviour.

The investigation found Cornwall’s children’s services department became involved with the boy and his family in 2015, but the education department told the Ombudsman it first knew the boy was not receiving a full-time education in November 2016.

The Ombudsman decided the boy would have had his EHC Plan earlier and received full-time education sooner if support had been in place.

Michael King, Local Government and Social Care Ombudsman, said:

“This case highlights the importance of council departments working together, communicating properly and sharing information to ensure the correct support is provided in a timely way.

“The council also applied too high a threshold for deciding whether or not to assess the boy for an EHC Plan. The threshold for deciding an assessment is low – a council only needs to be satisfied a child may have special educational needs and may require provision. In this case there was ample evidence the boy met this.

“I welcome the changes the council has agreed to make to ensure its EHC Plan assessments are in line with legislation, guidance and case law. These recommendations aim to stop other children having to wait so long to receive the support they need.”

The Local Government and Social Care Ombudsman’s role is to remedy injustice and share learning from investigations to help improve public, and adult social care, services. In this case the council has agreed to apologise to the family for its failure to assess the boy for an EHC Plan in 2015 and August 2016.

It will also pay the family £2,500 to recognise the injustice caused as a result of missed education, distress and time and trouble caused to the mother.

The council will also pay the mother £1,000 to fund additional activities for the boy to suit his needs.

The Ombudsman has the power to make recommendations to improve a council’s processes for the wider public.

In this case, the council has agreed to produce guidance for its children’s services and education departments about information sharing and responsibilities around children with SEN who are either out of education or not receiving full-time education.

It will also amend its guidance on children eligible for an EHCP assessment to ensure these are lawful and in-line with legislation, guidance and case law.

Article date: 06 March 2019