Dans l’arrêt Hirtu et autres c. France rendu ce jour, la Cour européenne des droits de l’Homme, saisie des conditions d’expulsion d’un campement de familles Roms, condamne les autorités françaises pour ne pas avoir pris en compte les conséquences de cette mesure et leur situation particulière. Elle conclut à une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège le droit au respect de la vie privée, et de l’article 13 sur le droit au recours effectif.

Mobilisé depuis 2012 sur la question des conditions d’expulsion des familles qui vivent sur des terrains occupés illégalement, le Défenseur des droits est intervenu devant la Cour, en qualité de tiers-intervenant (décision 2014-111). Dans ses observations, il a porté à l’attention des juges le constat alarmant qu’il a pu dresser en juin 2013 sur les conditions d’évacuation des campements dans le bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Il avait également rappelé les obligations de la France au regard de la Convention dans le cadre des procédures d’expulsion de familles en situation de précarité, occupant sans droit ni titre des terrains : protection du domicile et du droit de ne pas être privé d’abri, accès à la scolarisation, la santé, etc.

Dans cet arrêt important, la Cour rappelle que la communauté Rom constitue un groupe socialement défavorisé et vulnérable. À ce titre, ses besoins particuliers doivent être pris en compte dans l’examen que les autorités sont tenues d’effectuer, « non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement ». Ces personnes doivent également pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant.

La Cour a estimé que cela n’était pas le cas, soulignant que la circulaire du 26 août 2012 n’avait pas été respectée.

Le Défenseur des droits n’a de cesse de veiller au respect des exigences de la Convention et de la circulaire dans le cadre du traitement des réclamations qu’il reçoit encore régulièrement sur le sujet (voir par exemple les observations devant le Conseil d’État en février 2019). 

À chaque fois, il observe que le défaut d’anticipation des opérations d’expulsion est contreproductif puisqu’il ne fait que déplacer le problème vers un autre site en précarisant davantage les occupants leur imposant ainsi un « nomadisme » forcé.

Le Défenseur des droits sera particulièrement vigilant au respect de la portée de cet arrêt dans le contexte sanitaire actuel où les atteintes aux droits fondamentaux frappent lourdement les personnes précaires parmi lesquelles les occupants d’habitats informels.