Cour de justice de l’Union européenne : Arrêt dans l'affaire NH/Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI – Rete Lenford
Date of article: 23/04/2020
Daily News of: 24/04/2020
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Link : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-04/cp200048fr.pdf
Langues : bg es cs da de et el en fr hr it lv lt hu mt nl pl pt ro sk sl fi sv
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 48/20
Luxembourg, le 23 avril 2020
Arrêt dans l'affaire C-507/18
NH/Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI – Rete Lenford
Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur
Dans un tel cas, le droit national peut prévoir qu’une association a le droit d’agir en justice pour obtenir réparation des dommages, même si aucune personne lésée n’est identifiable
Dans l’arrêt Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI (C-507/18), rendu le 23 avril 2020, la Cour a jugé que des déclarations effectuées par une personne au cours d’une émission audiovisuelle, selon lesquelles jamais elle ne recruterait ni ne ferait travailler de personnes d’une certaine orientation sexuelle dans son entreprise, relèvent du champ d’application matériel de la directive 2000/78 1 (ci-après la « directive “antidiscrimination” »), et plus particulièrement de la notion de « conditions d’accès à l’emploi [...] ou au travail », au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de cette directive, et ce même si aucune procédure de recrutement n’était en cours ou programmée lorsque ces déclarations ont été effectuées, à condition, toutefois, que le lien entre lesdites déclarations et les conditions d’accès à l’emploi ou au travail au sein de l’entreprise ne soit pas hypothétique.
