Saisi par un auto-entrepreneur sur les modalités de détermination des droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs mises en œuvre par la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales) qui gère les retraites des auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale non réglementée, le Défenseur des droits a formulé des observations auprès de la Cour d’appel de Versailles puis de la Cour de cassation.
Le régime des auto-entrepreneurs, aujourd’hui micro-entrepreneurs, a été institué en 2008 pour favoriser le développement du petit entreprenariat. A notamment été mis en place un forfait social permettant aux personnes optant pour ce régime de s’acquitter de manière simplifiée de cotisations sociales réduites, pour une couverture sociale équivalente à celle des travailleurs non-salariés « classiques » : professionnels libéraux, artisans ou commerçants.
L’Etat a prévu de compenser la perte de recette en résultant pour les caisses de Sécurité sociale concernées. Cette mesure ne permettant pas de compenser l’intégralité de la perte pour les caisses, la CIPAV a décidé unilatéralement de minorer les droits des auto-entrepreneurs dans le régime de retraite complémentaire, sans aucun fondement juridique ne l’y autorisant.
Concrètement, pour le calcul de leurs droits dans le régime de retraite complémentaire, la CIPAV a assimilé les auto-entrepreneurs aux professionnels libéraux classiques qui, lorsque leurs revenus sont faibles, peuvent demander une réduction de leurs cotisations en sachant que celle-ci aura pour effet de réduire le nombre de points de retraite attribués.
L’auto-entrepreneur qui ne formule pas une telle demande et auquel il n’a jamais été dit qu’il aurait des droits à la retraite minorés, peut légitimement s’attendre à ce que ses droits soient déterminés selon les mêmes principes que ceux applicables aux professionnels libéraux classiques non demandeurs d’une réduction de cotisations.
C’est ce qu’a fait observer le Défenseur des droits au cours de la procédure ayant opposé le réclamant à la CIPAV.
Il a donc pris connaissance avec satisfaction de la décision rendue le 23 janvier 2020 par la Cour de cassation, qui ouvre l’espoir, pour des milliers d’auto-entrepreneurs, d’un rétablissement de leurs droits dans le régime de l’assurance vieillesse complémentaire.
