Die Regelung zur Aussetzung der Mietsenkungsverfahren bei zu teurem Wohnraum, welche infolge der Corona-Pandemie in das SGB II aufgenommen wurde, gilt nach einhelliger Meinung in der Rechtsprechung auch für bestehende Bedarfsgemeinschaften und nicht nur für Neufälle. „Dies ist aus Gleichheitsgesichtspunkten sehr wichtig und für Leistungsbeziehende in der aktuellen Situation eine große Hilfe“, so die Bürgerbeauftragte für soziale Angelegenheiten des Landes Schleswig-Holstein, Samiah El Samadoni.
El Diputado del Común trasladará al Defensor del Pueblo, el próximo 3 de diciembre, la negativa de la Federación de Fútbol a tramitar sus fichas
Yanes se reunió con el presidente de la UD Fasnia Brisas del Teide y con el director del Centro de Menores Extranjeros No Acompañados de Güímar
El Diputado del Común, Rafael Yanes, se reunió con el presidente de la UD Fasnia Brisas del Teide, Santiago Marrero, y con el director del Centro de Menores Extranjeros No Acompañados de Güímar, Juan Carlos Díaz, quienes pusieron varias quejas por la dificultad con la que se encuentran a la hora de fichar a estos menores, que se encuentran bajo la tutela de la Comunidad Autónoma de Canarias, en los equipos de fútbol de las islas y su consiguiente obstaculización para su integración.
Ambos trasladaron a Rafael Yanes que la Federación Tinerfeña de Fútbol se niega a tramitar las fichas deportivas por indicación de la Federación Española, que, a su vez, argumenta decisiones de la FIFA (Federación Internacional de Fútbol Asociación).
Marrero señaló que la Federación exige que estos fichajes se soliciten uno por uno, lo que implica abrir un expediente por cada jugador en el Consejo Superior de Deportes y esperar a la contestación, que, en ocasiones, llega después de la mayoría de edad del afectado por la cantidad de Menores Extranjeros No Acompañados que están esperando a poder ser fichados en los clubes de las islas.
Por tratarse de un tema de competencia estatal, el Diputado del Común trasladará al Defensor del Pueblo estos casos, así como la problemática generalizada que se vive en el Archipiélago en cuanto a estos fichajes, en la visita oficial que realizará a la Institución el próximo viernes, 3 de diciembre.
A municipal board decided to move an incorrectly parked vehicle and the measure was implemented immediately. The board made the assessment that it was a question of a vehicle wreck and dismantled the vehicle. The vehicle was registered in Denmark, and the board did not make any attempt to inform the owner of the decision to move the vehicle. The Parliamentary Ombudsman states that the obligation to notify an individual applies even if a decision to move a vehicle wreck is enforced immediately.
A vehicle that is registered in a foreign equivalent to the vehicle register in Sweden shall, as a starting point, be treated in the same way as vehicles that are registered in Sweden. This may in particular be considered to apply to a vehicle registered in another EU country. In such cases a board can contact the authority responsible for the vehicle register in the country in question, or try to obtain relevant ownership information from the Police Authority. The investigative measures that are required, by the authority, may be assessed in regard to the circumstances in each separate case. However, it is not acceptable, as the board did in the current case, merely state that it does not have access to the foreign vehicle register.
Objects that can be found in a vehicle wreck, and that have not been intended to be used permanently in the vehicle, shall be treated in accordance with the provisions of the Act on Lost Property. This means that such an object must not be destroyed together with the vehicle as it is dismantled. According to the Parliamentary Ombudsman’s understanding, it should always be documented which inspections are carried out, in a vehicle wreck, and the result of these inspections. Since it is the board that decides to move and dismantle a vehicle, it is the board that holds the responsibility to carry out such inspection.
The Parliamentary Ombudsman directs criticism towards the board for a number of deficiencies that occurred as the board processed the move and dismantling of the vehicle.
Les actes de terrorisme représentent aujourd’hui une menace de taille pour la vie et la sécurité des personnes et un défi majeur pour les États sur le plan de la sécurité. Dans le même temps, les lois et politiques adoptées pour lutter contre le terrorisme peuvent donner lieu, directement ou indirectement, à de graves limitations des libertés et droits fondamentaux. Tel est le constat d’un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Ce rapport, qui se fonde sur l’analyse d’experts, contient des propositions sur la manière dont la lutte contre le terrorisme peut tirer parti d’une plus grande clarté juridique, d’orientations pratiques et de garanties renforcées.
« Lorsque le terrorisme frappe, son impact destructeur saute douloureusement aux yeux. Mais la peur et la méfiance qu’il instille ont des effets profonds, délétères et durables sur la société. La nécessité de protéger les citoyens contre de telles attaques va de soi », affirme le directeur de la FRA, Michael O’Flaherty. « Pourtant, dans ce contexte, nous devons examiner attentivement les conséquences des mesures de lutte contre le terrorisme. Ce rapport aidera les décideurs politiques nationaux et de l’UE à garantir la conformité de ces mesures avec le droit. »
Le rapport examine l’instrument principal de droit pénal dont dispose l’UE en matière de lutte contre le terrorisme : la directive (UE) 2017/541. Il s’intéresse aux répercussions de la directive sur les libertés et droits fondamentaux. Il donne également un aperçu de l’expérience des praticiens, ainsi que de celle d’autres experts disposant de connaissances approfondies dans ce domaine, concernant l’application pratique des dispositions de la directive.
La directive vise à aider les pays à lutter contre la menace terroriste. Mais les lois, mesures et politiques antiterroristes ont souvent des conséquences sur les droits fondamentaux et affectent les personnes, les groupes et la société dans son ensemble.
Ainsi que l’a expliqué un juge à la FRA: « Si j’attends toujours que la bombe explose, on dira que le pouvoir judiciaire ne fonctionne pas bien et ne protège pas les autres droits fondamentaux; si j’anticipe, les critiques poseront la question suivante : “ Sommes-nous encore dans un pays démocratique ? ” Il est très difficile de trouver le bon équilibre. »
Le rapport contient des conseils fondés sur des données probantes pour encourager les décideurs politiques de toute l’UE à appliquer les dispositions de la directive tout en respectant pleinement les droits fondamentaux :
préciser la définition du terrorisme en droit pénal : des définitions larges de ce que constitue une infraction terroriste laissent de telles infractions sujettes à interprétation. Avec davantage de clarté juridique, nous aurions l’assurance que les pays appliquent la législation antiterroriste de manière uniforme dans toute l’UE.
éviter de qualifier les activités légales de terrorisme : la directive érige en infractions pénales certaines activités jugées précurseurs du terrorisme, à savoir le fait d’exprimer publiquement des opinions de radicalisation, d’organiser certaines formations ou de se rendre dans des zones de conflits. Cela accroît le risque que les autorités considèrent à tort l’exercice, par exemple, par des journalistes, des organisations humanitaires, des chercheurs ou des artistes de leurs libertés d’expression, d’information ou de circulation comme des actes de terrorisme. Il est dès lors nécessaire de donner des orientations aux enquêteurs antiterroristes et de les former afin qu’ils soient en mesure de distinguer clairement les actes licites du terrorisme.
prévoir des garanties effectives pendant les enquêtes : afin de prévenir le terrorisme, les enquêteurs disposent souvent de larges pouvoirs d’enquête, y compris en matière de surveillance et de collecte de renseignements, ce qui peut avoir une incidence sur la protection des données, le respect de la vie privée et les droits d’accès à la justice. Les pays doivent prévoir des garanties adéquates et des règles claires en matière d’habilitation et de supervision, de façon à garantir que les enquêtes soient ciblées et justifiées.
éviter de discriminer des groupes spécifiques : les fidèles, en particulier les musulmans, peuvent être plus susceptibles d’être visés par des enquêtes pénales. Certaines pratiques religieuses peuvent aussi être interprétées à tort comme des signes de radicalisation. Il est dès lors nécessaire de donner des orientations aux acteurs impliqués et de les former afin d’éviter les préjugés et les malentendus, mais aussi de collecter des données afin d’évaluer l’impact de ces discriminations éventuelles sur les différents groupes.
Garantir l’accès à la justice au-delà du droit pénal : Certains pays appliquent aussi des mesures ne relevant pas du droit pénal, telles que des assignations à résidence, des interdictions de voyage et le suivi de suspects, ceux coupables, mais aussi parfois ceux acquittés. Ces mesures administratives sont soumises à des contraintes moindres que celles relevant du droit pénal et sont appliquées de manière plus large, souvent sur la base d’informations issues des services de renseignements. Il est de ce fait plus difficile d’obtenir justice. Les pays doivent recourir à des règles et conditions claires lors de l’application de ces mesures. Ils doivent également permettre aux personnes visées par ces mesures de les contester effectivement. À cet égard, les organes de contrôle devraient être habilités à intervenir dans le cadre de plaintes déposées contre des mesures ne relevant pas du droit pénal et devraient disposer des pouvoirs nécessaires à cette fin.
Le rapport aidera les décideurs politiques nationaux et de l’UE à lutter efficacement contre le terrorisme et à protéger les droits fondamentaux.
La Commission européenne a demandé à la FRA d’aider ces derniers à évaluer l’incidence de la directive et de les assister dans l’évaluation qu’ils en font, laquelle est aussi publiée ce jour.
Les conclusions se fondent sur la recherche documentaire et sur des entretiens menés avec des praticiens et des experts dans sept pays de l’UE : Belgique, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Espagne et Suède. La FRA a réalisé des entretiens avec des juges, des juristes, des procureurs, des agents des forces de l’ordre, des représentants de la société civile, des experts et universitaires spécialisés dans le domaine de la surveillance.
Nella residenza sono attualmente presenti 25 ospiti, di cui 20 uomini e 5 donne. Giulianelli ribadisce l’importanza della struttura, ma non manca di evidenziare l’esiguità dei posti a disposizione e l’esigenza di attivarne un’altra sul territorio regionale, anche in considerazione dell’aumento delle patologie di tipo psichiatrico negli istituti penitenziari
Visita del Garante dei diritti, Giancarlo Giulianelli, alla Rems (Residenza per l’esecuzione delle misure di sicurezza) “Casa Badesse” di Macerata Feltria. Inaugurata ufficialmente nel maggio del 2019, dopo il trasferimento degli ospiti dalla sede “Casa Gemelle” di Montegrimano Terme, attualmente la struttura ha carattere provvisorio in attesta di una definitiva sistemazione.
La capienza prevista è di venti posti letto, ma a tutt’oggi risultano presenti 25 ospiti, di cui 20 uomini (18 marchigiani, un abruzzese e un umbro) e 5 donne (2 marchigiane e 3 umbre). Per due dei presenti è previsto un fine pena entro il corrente anno, mentre la lista di attesta annovera quattro nuovi ingressi.
Diversi gli incontri effettuati dal Garante, che evidenzia come la residenza rappresenti “un punto di riferimento insostituibile nell’ambito della sanità penitenziaria, essendo chiamata ad accogliere persone affette da disturbi psichici alle quali, avendo commesso dei reati, vengono applicate le previste misure di sicurezza detentiva, garantendo adeguati percorsi di sicurezza, attraverso una complessità d’interventi che necessita di personale qualificato su diversi fronti. Quella di Macerata Feltria rappresenta un vero e proprio fiore all’occhiello dal punto di vista della gestione e del servizio che viene espletato”.
Ma la visita permette a Giulianelli di tornare su un tema più volte posto in primo piano a seguito dei sopralluoghi effettuati negli istituti penitenziari marchigiani. “L’aumento delle patologie psichiatriche – ricorda – impone una riflessione a tutto campo sulle azioni da mettere in atto. Una sola Rems, tra l’altro con posti limitati, non può soddisfare quelle che sono le esigenze del momento attuale. E’ indispensabile attivare almeno un’altra struttura con pienezza di funzioni. Ci stiamo già muovendo in questa direzione”.
Il Garante concluderà nei prossimi giorni, con altre visite agli istituti penitenziari, l’ultima azione di monitoraggio prevista per il corrente anno.
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