When 17 December 2021

Where Spain

Organised By Spanish Council for the Elimination of Racial or Ethnic Discrimination

External event

FRA will join virtually the plenary meeting of the Spanish Council for the Elimination of Racial or Ethnic Discrimination on 17 December.

There will be a debate introducing a question on ethnic origin in statistics, surveys and studies.

The Council is composed of various public administrations at the State, autonomous region, and local levels. Representative employers organisations and trade unions as well as civil society organisations working on equality and promoting the equal treatment and non-discrimination of people based on their racial or ethnic origin also form part of the Council.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, publie ce jour le second volet de sa contribution à l’élaboration de la Stratégie française sur l’égalité, l’inclusion et la participation qui devrait être finalisée à la fin de cette année. Il porte sur la situation des personnes Roms après un premier volet consacré aux gens du voyage.

Cette contribution, assortie de 14 recommandations sera transmise à la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL). Elle repose sur l’expertise développée à partir des réclamations individuelles traitées par l’institution mais également sur ses avis, recommandations et rapports.

La Défenseure des droits rappelle que les pouvoirs publics doivent tenir compte dans toutes leurs décisions du fait que la communauté Rom constitue un « "groupe socialement défavorisé et vulnérable" reconnu comme tel par la Cour européenne des Droits de l’homme qui demande une attention et protection particulières »[1].

Des personnes contraintes de vivre à la rue, en dépit d’un droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence

Alors que le gouvernement a entendu donner, en 2018, une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles, de nombreuses personnes Roms se trouvent encore, faute d’accéder à un logement décent ou de bénéficier, à tout le moins, d’un accueil au sein du dispositif d’hébergement d’urgence, contraintes de vivre dans des squats, bidonvilles ou campements informels. Dans ce contexte, la Défenseure des droits déplore des évacuations réalisées au mépris des droits fondamentaux. Elle rappelle que le droit à l’hébergement d’urgence doit, conformément à la loi, être garanti de façon inconditionnelle et que l’évacuation d’un campement doit toujours être précédée d’un diagnostic social et global et ne peut être opérée sans que des solutions alternatives d’hébergement n’aient été identifiées au préalable et que des dispositions aient été prises pour assurer la continuité de l’accès à la scolarité et aux soins.

Un accès aux droits fortement entravé pour les personnes vivant en bidonvilles

Le non-accès des personnes Roms à l’hébergement et au logement est d’autant plus préoccupant que, sur les bidonvilles, les conditions de vie sont précaires. Les habitants y sont particulièrement exposés aux refus de droits discriminatoires.

La Défenseure des droits le constate en matière d’accès à la domiciliation, aux soins, ou encore à la scolarisation. 

Concernant l’accès aux services publics, la Défenseure des droits a eu à traiter plusieurs réclamations portant des difficultés d’accès à l’eau, à l’électricité et à la collecte des ordures ménagères au sein des lieux de vie informels, difficultés qui sont autant d’atteintes à la dignité de leurs conditions de vie.

La Défenseure de droits rappelle que l’occupation illégale d’un terrain ne saurait priver de l’exercice des droits les plus fondamentaux tels que le droit d’être hébergé, de se soigner, d’être scolarisé, de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants. (...)

Our latest Quarterly Bulletin gives an update on our work to simplify and standardise complaints handling in the public sector, as well as links to some of our most recent investigation reports.

En juin 2019, le Moniteur belge publiait le décret et l’ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois.

Par l’adoption de ces décret et ordonnance conjoints, les entités fédérées bruxelloises se dotaient d’un médiateur institutionnel et comblaient ainsi un vide dans le paysage des médiateurs/ombudsmans de notre pays.

En effet, depuis de nombreuses années, l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, disposent de leur propre médiateur, permettant ainsi aux citoyens de disposer d’un voie indépendante pour trouver une solution aux difficultés qu’ils éprouvent dans leurs relations avec les services publics.

Il aura fallu attendre 2 ans et demi et des procédures de recrutement pour que les citoyens de la Région de Bruxelles disposent du même service à l’égard des administrations bruxelloises, aussi bien celles de la Région, que de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, et même des administrations communales ne disposant pas de leur propre médiateur.

C'est notre ancienne collègue, Catherine De Bruecker, ex-médiatrice fédérale, qui a été élue vendredi par le parlement bruxellois et l’assemblée de la CoCof pour diriger ce nouveau service de médiation.
Licenciée en droit, spécialisée en médiation institutionnelle et droit administratif et parfaite quadrilingue, Catherine De Bruecker connaît la mission attendue d’un ombudsman parlementaire puisqu’elle a exercé deux mandats de médiatrice fédérale, de 2005 à 2019.

Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Marc Bertrand, se réjouit de cette avancée importante pour les Bruxelloises et les Bruxellois, et se réjouit de la nomination de madame De Bruecker à la tête de ce nouveau service de médiation, auquel les parlementaires bruxellois ont voulu donner d’importantes missions pour renforcer la bonne administration et veiller à la sauvegarde des droits fondamentaux, comme le prescrit d’entrée de jeu le texte fondateur.  

El Defensor del Pueblo, Ángel Gabilondo, ha asegurado que “la educación es el principal instrumento de movilidad social y la mejor ayuda para superar las desigualdades económicas y sociales”. 

En la inauguración, este martes, de la Jornada ‘Conversa: Legado 2030, la herencia que dejas’, dedicada a los Objetivos de Desarrollo Sostenible y organizada por la Cadena SER, el Defensor ha destacado la importancia de la educación como “piedra angular de un cambio estructural ineludible para el progreso y desarrollo de nuestras sociedades y la necesidad de un mensaje de ejemplaridad y de compromiso, hoy imprescindibles”. 

En esta línea, ha sugerido vincular el conocimiento con la iniciativa social e institucional para realizar una tarea común y colectiva y con una prioridad: “los más vulnerables, los más desprotegidos, los más desfavorecidos, los más indefensos en todos los sentidos”. Una tarea que, según ha explicado, corresponde a todas las administraciones, instituciones, agentes y, por supuesto, a los ciudadanos. 

Asimismo, Gabilondo ha definido el desarrollo sostenible como aquel capaz de “satisfacer las necesidades del presente sin comprometer la capacidad de las futuras generaciones para dar respuesta a sus propias necesidades, armonizando tres factores básicos, el crecimiento económico, la inclusión social y la protección del medio ambiente”. 

(...)