L’évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le gouvernement à présenter hier soir en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire ». Ce texte proposant des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain, la Défenseure des droits, malgré des délais extrêmement contraints pour l’examiner, a souhaité rendre public un avis au Parlement ce jour.

Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte.

1. La nécessité d’un débat démocratique

Par un avis n° 20-10 du 3 décembre 2020 rendu dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, la Défenseure des droits a appelé de ses vœux l’organisation d’un débat démocratique public de fond. Elle ne peut aujourd’hui que renouveler cette demande et regretter vivement le choix d’une procédure accélérée compte-tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu’il comporte.

2. Sur l’intelligibilité du texte : de nombreuses zones d’ombre

Le texte contient des zones d’ombre sur plusieurs dispositions qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi. De nombreux points, pourtant essentiels, sont renvoyés au pouvoir réglementaire ou font l’objet de différences de traitement difficilement compréhensibles au regard de l’objectif poursuivi. Il ressort des éléments prévus pour l’application de la loi que l’espace public sera découpé en lieux accessibles et non accessibles, des personnes privées étant chargées de contrôler la situation sanitaire des individus, et donc leur identité, remettant en cause des principes de liberté de circulation et d’anonymat pourtant longtemps considérés comme constitutifs du pacte républicain.

3. Sur les restrictions d’accès aux transports publics et aux biens et services

Deux mesures contenues dans le texte visent à réserver l’accès à certains transports publics et à un nombre important de biens et de services de la vie quotidienne aux personnes en mesure de prouver qu’elles ont été vaccinées ou qu’elles ne sont pas affectées par la Covid-19 ou pouvant produire un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19. Elles sont de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et à entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes, alors même qu’une part importante des populations jeunes et/ou précaires n’a pas encore eu accès à la vaccination. Le caractère discriminatoire de ces mesures ne peut être écarté.

La Défenseure des droits considère que ces restrictions de l’accès aux biens et services et cette atteinte à la liberté d’aller et venir, envisagées de manière générale et sans information préalable délivrée suffisamment longtemps en amont, n’apparaissent pas proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.

4. Mise en œuvre des restrictions d’accès : le contrôle d’une partie de la population par une autre

La Défenseure des droits s’interroge sur le choix d’octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police, assurant elles-mêmes les contrôles de la détention d’un « passe sanitaire » pour les personnes souhaitant accéder à leur service (et éventuellement de leur identité). Ce contrôle devrait relever des autorités publiques, compte-tenu des risques inhérents à l’exercice d’un tel pouvoir.

La Défenseure des droits se félicite de ce que les échanges avec le Conseil d’Etat aient permis une adaptation de la sanction pénale particulièrement sévère dans sa version initiale, et que soit désormais prévue une contravention de cinquième classe sauf triple réitération sur une période inférieure à 30 jours. 

5. Les risques de discriminations dans l’emploi

La Défenseure des droits rappelle qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008.

Les risques discriminatoires restent également particulièrement présents dans le domaine de l’emploi dans lequel les mesures prévues par le projet de loi ont pour conséquence d’opérer in fine une distinction entre les travailleurs détenteurs de l’un des trois documents demandés et les autres.   

6. Des risques considérables d’atteinte aux droits de l’enfant

Une fois de plus, la Défenseure des droits relève que la situation spécifique des mineurs n’est pas prise en compte. Le texte prévoit, faute de « passe sanitaire », des restrictions pour l’exercice de droits essentiels pour la jeunesse. La Défenseure des droits rappelle à cet égard que l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant^[1]. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. Le respect, par les nouvelles dispositions, des exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des nouvelles mesures envisagées ne peut s’apprécier qu’en considération, notamment, de l’âge des personnes auxquelles la loi s’applique.

Dans la mesure où l’élève ne pourra pas participer aux activités de loisirs ou de culture organisées à l’extérieur de l’école, le risque est grand d’une stigmatisation de l’élève non vacciné au sein de son établissement scolaire ou internat scolaire. Le « passe sanitaire » rendrait en outre nécessaire la transmission par l’élève à son établissement scolaire d’informations relatives à sa santé, entamant d’autant le respect de sa vie privée. Cette différence de traitement pourrait impacter d’autant plus les populations éloignées habituellement de l’accès aux soins et par conséquent les enfants les plus vulnérables.

A ce titre, l’évaluation des risques et bénéfices individuels de la vaccination pour un jeune de 12 à 18 ans, en plein développement physique, n’est en effet pas identique à celle d’une personne adulte.

Compte-tenu de ces éléments, la Défenseure des droits est favorable à ce que, pour les mineurs de 12 à 18 ans, la vaccination reste uniquement encouragée et ne tombe pas sous le coup d’une obligation déguisée. Elle considère en outre que, pour les mineurs de moins de 12 ans, le projet de loi devrait indiquer de manière expresse qu’ils sont exemptés de la vaccination.

(...)

In a letter to the Prime Minister and the Minister of Justice of the Slovak Republic, published today, the Commissioner calls on the government to set up a mechanism to ensure prompt and effective access to reparations for victims of forced or coercive sterilisation.

This is a long-standing shortcoming that has still not been fully remedied. The Commissioner finds, in particular, that existing mechanisms, in the form of domestic civil claims, have not provided an effective means of redress for this serious human rights violation, owing to the many obstacles the victims face.

The Commissioner emphasises that neither apologies nor reparations can undo the harm inflicted on victims, both physically and mentally, and that such tangible steps would provide a measure of justice that has eluded victims for a long time. “Some victims have already passed away without receiving redress. Delivering justice can no longer wait”, says the Commissioner.

• Read the Commissioner’s letter to the Prime Minister and the Minister of Justice of the Slovak Republic
  • Read the reply of the Minister of Justice of the Slovak Republic 

Today, the representatives of the City of Kruševac and Belgrade municipality of Vračar have been presented the prizes that the Protector of Citizens awards to cities, municipalities and city municipalities in the Republic of Serbia that in 2020 contributed the most to developing accessibility on their own territory in order to form the preconditions for an equal participation of people with disabilities in social life.

The City of Kruševac has been awarded for improving the accessibility of urban environment, i.e. for planning and removing barriers, reconstructing public facilities and constructing accessible ones while Vračar municipality was awarded for improving the accessibility to information in times of Covid-19 epidemic.

The awards of recognition by the Protector of Citizens for contribution to the development of accessibility were given to the representatives of the City Administrations of Kragujevac and Sombor and the Municipalities of Svilajnac and Čajetina, while acknowledgements were given to the representatives of Leskovac, Loznica and Smederevo, as well as the municipalities of Bela Palanka, Gornji Milanovac and Knić.

The Deputy Protector of Citizens, Ms. Jelena Stojanović, stated that for two years the Institution had been issuing recommendations to local self-governments to make facilities, areas and transport in public use fully accessible to people with various forms of disabilities and that despite some progress, accessibility in Serbia was still underdeveloped.

She said that local self-governments highlighted the removal of architectural barriers, while information barriers still existed, and stated that tactile boards for informing blind persons, fire alarms with both audio and visual alerts, and Braille brochures or tactile paths that facilitate movement through the facility were very rarely available to citizens in local institutions.

The manager of Social Inclusion and Poverty Reduction Unit of the Government of the Republic of Serbia, Ms. Dragana Jovanović Arijas, reiterated that information barriers existed and added that the reasons why regulations guaranteeing accessibility were not properly applied should be identified.

The Secretary General of the Standing Conference of Towns and Municipalities, Mr. Djordje Staničić, emphasized the necessity of promoting awards for the contribution to the development of accessibility in local self-governments because it meant making steps forward in creating good practice examples.

The Protector of Citizens has been awarding the prize for contribution to the development of all forms of accessibility at the local level for five years in cooperation with the Social Inclusion and Poverty Reduction Unit of the Government of the Republic of Serbia and the Standing Conference of Towns and Municipalities.

En marzo de este año, abrimos una investigación para conocer la suficiencia de los recursos de la Conselleria de Igualdad y Políticas Inclusivas destinados a ofrecer una atención integral a los jóvenes que alcanzan la mayoría de edad estando tutelados por la Generalitat Valenciana.

Entre las conclusiones que detallamos en nuestra resolución, destacan:

La insuficiencia de hogares y plazas

El número de hogares y plazas existentes en los programas de apoyo a la vida independiente no es suficiente para atender las solicitudes presentadas por jóvenes que cada año causan baja en el sistema (La Conselleria admitió una lista de espera a 31 de diciembre de 2020 de 73 solicitudes). También son claramente escasas las unidades externas de apoyo, conocidas por el nombre de «MENTORA».

Por ello, pedimos a la Conselleria que incremente los medios materiales y personales, así como los presupuestos, para dotar adecuadamente estos programas de transición a la vida independiente para estos jóvenes que estrenan mayoría de edad.

Escasas solicitudes de Renta Valenciana de Inclusión

Hemos observado que las solicitudes presentadas son muy inferiores al número de menores que causan baja en el sistema de protección tras alcanzar la mayoría de edad. Así de un total de 275 jóvenes que alcanzan la mayoría de edad se han tramitado únicamente 122 solicitudes y, lo que resulta más preocupante, sólo 42 de estas solicitudes habían sido concedidas.

Desde el Síndic, instamos a tramitar y resolver con urgencia los expedientes de Renta Valenciana de Inclusión (RVI) de estos jóvenes, así como los programas de inclusión e itinerarios de inserción laboral que conforma esta prestación a favor de los jóvenes. Igualmente, entendemos que estas personas deben tener acceso prioritario a los recursos normalizados, entre otros, a los programas de fomento del empleo y de inserción sociolaboral, a las ayudas para el alquiler de viviendas y a cualquier otra prestación o ayuda pública que pueda contribuir al desarrollo de la independencia personal.

Respecto a la RVI, hemos sugerido a la Conselleria que modifique la normativa vigente y que incluya al colectivo de jóvenes que participan en programas de transición a la vida independiente y emancipación dentro de los supuestos en los que sería posible la tramitación por el procedimiento de urgencia de la citada prestación.

Para más información sobre nuestra actuación, consulta el documento íntegro.

om 12. bis 14. Juli 2021 traf sich die Arbeitsgemeinschaft der parlamentarisch gewählten Bürgerbeauftragten Deutschlands zu ihrer jährlichen Arbeitstagung in Erfurt.

Die Bürgerbeauftragten aus Mecklenburg-Vorpommern, Rheinland-Pfalz, Baden-Württemberg und Thüringen – die Bürgerbeauftragte für soziale Angelegenheiten Schleswig-Holsteins war an der Teilnahme verhindert - tauschten sich dabei insbesondere über ihre Erfahrungen im Zusammenhang mit den – bundeslandspezifischen - Rechtseinschränkungen in der Corona-Krise aus, die zu einem teilweise erheblichen Anstieg der zu bearbeitenden Anliegen führte.

Als Sprecher der Arbeitsgemeinschaft zog der Thüringer Bürgerbeauftragte Dr. Kurt Herzberg folgendes Fazit: „Die Pandemie hat alle Verantwortlichen vor neue und extrem schwierige Herausforderungen gestellt. Im Rückblick müssen manche Einschränkungen als überzogen betrachtet werden. Den betroffenen Menschen insbesondere in den Pflegeheimen sowie den Angehörigen wurde viel an Isolation zugemutet. Als Bürgerbeauftragte konnten wir in manchen Fällen vermitteln. Wir müssen im Blick auf die zukünftige Entwicklung aber sehr dafür werben, dass wirklich nur die tatsächlich notwendigen und angemessenen Einschränkungen erfolgen.“

Die Bürgerbeauftragten befassten sich im Zusammenhang mit einer Fachtagung im Thüringer Landtag auch mit Vertrauensverlusten gegenüber Demokratie und Rechtsstaat. Sie begrüßten Entwicklungen in einigen Bundesländern, Bürgerbeauftragte einzuführen und das Petitionswesen zu stärken. Dazu Dr. Kurt Herzberg: „Wenn in den Ländern ein solches Amt geschaffen und besetzt wird, demnächst z.B. in Hessen und Berlin, dann muss es personell arbeitsfähig und insgesamt angemessen ausgestattet sein. Nur dann können Enttäuschungen bei den Menschen verhindert und Vertrauen geschaffen werden.