En juin 2019, le Moniteur belge publiait le décret et l’ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois.

Par l’adoption de ces décret et ordonnance conjoints, les entités fédérées bruxelloises se dotaient d’un médiateur institutionnel et comblaient ainsi un vide dans le paysage des médiateurs/ombudsmans de notre pays. Catherine De Bruecker, ex-médiatrice fédérale, qui a été élue par le parlement bruxellois et l’assemblée de la CoCof pour diriger ce nouveau service de médiation.

En effet, depuis de nombreuses années, l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, disposent de leur propre médiateur, permettant ainsi aux citoyens de disposer d’un voie indépendante pour trouver une solution aux difficultés qu’ils éprouvent dans leurs relations avec les services publics.

Il aura fallu attendre 2 ans et demi et des procédures de recrutement pour que les citoyens de la Région de Bruxelles disposent du même service à l’égard des administrations bruxelloises, aussi bien celles de la Région, que de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, et même des administrations communales ne disposant pas de leur propre médiateur.

El Defensor del Pueblo, Ángel Gabilondo, ha iniciado una actuación de oficio con la Dirección General de la Policía y con la Fiscalía General del Estado para interesarse por el presunto asesinato de una niña, a manos de su padre, el pasado 30 de diciembre en Madrid.

Ángel Gabilondo ha pedido que se investigue si constaba denuncia por parte de la madre para sí misma, para su hija o para ambas. Si se había producido algún tipo de intervención policial para la protección de la menor y en dicho caso, si se había elevado el correspondiente informe al Ministerio Fiscal. Si se conocía denuncia por parte del colegio o de cualquiera de los educadores que tuvieran contacto con la niña de una posible situación de riesgo, y si de alguna forma -bien durante el proceso de ruptura de la pareja, bien en cualquiera de las revisiones del convenio regulador que hubieran podido darse con posterioridad- hubo constancia por parte de las autoridades públicas de protección o por parte del Ministerio Fiscal de que existía un riesgo para la niña durante los periodos de ejercicio de la guarda y custodia del padre.

El Defensor del Pueblo recuerda la obligación de respetar la legislación nacional e internacional y el principio de no devolución, que impide que pueda devolverse -sin procedimiento- a ciudadanos con necesidades de protección internacional y que hayan entrado en contacto con autoridades españolas.

Recientemente grupos de ciudadanos de otras nacionalidades han recalado en Isla Congreso (Chafarinas). El último de ellos estaba formado por nueve personas que manifestaron ser de origen sirio, tres de ellas niños, con intención de solicitar protección internacional en España. Ambos grupos podrían haber sido devueltos a Marruecos.

 

– Protecteur du Citoyen du Québec –

Un garçon est atteint d’amyotrophie spinale. Cette maladie rare entraîne une diminution du volume des muscles utilisés, par exemple, pour manger et marcher. Elle peut être traitée avec un médicament appelé « Spinraza ». En 2018, le gouvernement a annoncé que l’accès au Spinraza serait gratuit pour certaines personnes. Le garçon fait partie des catégories admissibles.

Le Parlement étant amené une nouvelle fois à se prononcer dans l’urgence sur un projet de loi comportant des mesures de gestion de la crise sanitaire, la Défenseure des droits souhaite dans ce délai contraint, rappeler dans un avis publié ce jour un certain nombre de points d’inquiétudes déjà formulés dans ses précédents avis et en formuler de nouveaux.

La Défenseure des droits redit une nouvelle fois que, si la situation de crise exceptionnelle liée à la pandémie de Covid-19 suppose des mesures exceptionnelles, celles-ci doivent se conformer au principe de légalité, et pour cela s’avérer strictement nécessaires, proportionnées et adaptées aux risques sanitaires encourus. Elles doivent être entourées de garanties pour assurer une protection contre les risques d’abus et d’arbitraire.

Tout en reconnaissant l’importance considérable de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits souhaite en particulier alerter et faire des observations sur les cinq points suivants.