This year marks 20 years since the adoption of the Slovenian Sign Language Act. On the occasion of Slovenian Sign Language Day, which is celebrated on 14 November each year, Ombudsman Peter Svetina congratulates all representatives of the deaf and hard of hearing community for all their efforts that paved the way for the adoption of this Act, which greatly improves sign language users’ lives. "However, it seems that Slovenian society will have to do a lot more to ensure their proper inclusion into society. It is true that a year and a half ago we entered Slovenian Sign Language into the Constitution of the Republic of Slovenia, whereby our country recognises the users of sign language and of tactile sign language as a community with its own culture, identity and language. Unfortunately, nothing significant has been done during all this time to systemically regulate the development of the Slovenian sign language.  At the time of its entry into the Constitution, I warned that this was only the first step towards the full realisation of the rights of the deaf or people with hearing impairments.  I therefore urge the authorities to draft implementing regulations as soon as possible, so that this community’s rights will be implemented in practice; otherwise, they will just remain dead letters. I also expect the State to draft an act that regulates the free use and development of tactile sign language, and that it will be adopted as soon as possible," emphasised Ombudsman Svetina.

In his opinion, it is the State’s duty to formulate and implement a language policy that would protect and develop the Slovenian sign language with the aim of ensuring full and effective participation in society for those who use this language due to their impairment.

Le rapport se concentre sur les domaines de l’éducation et de l’emploi, reflète les évolutions positives en matière de garantie du droit à l’accessibilité pour les personnes handicapées, mais identifie également des problèmes dans la certification du handicap ainsi que dans le traitement fiscal, la sécurité sociale et l’aide sociale des personnes handicapées. Une référence particulière est faite aux problèmes rencontrés par les enfants handicapés, ainsi qu’à l’impact de la pandémie – et des mesures administratives qui ont été prises pour la contenir – sur les droits des personnes handicapées.

Traduction non officielle 14/11/2022 Lien vers l’article originel

(Autormatic translation)

The Ombudsman sent a letter to the Secretary of State for Environment and Energy suggesting amendments to the PAES –  Programa de Apoio a Edifícios Mais Sustentáveis, Support Programme for More Sustainable Buildings, aimed at avoiding in the future the repetition of constraints and inquities that have led to more than a hundred complaints over the past year. 

Based on the experience resulting from the investigation of these cases – which concerned both the design of the programme and the actions of the Environmental Fund Management Services – the Ombudsman suggests that a new programme or phase of the PAES should be accompanied by a structural revision of the applicable rules and the digital platform supporting the Programme. 

This position paper identifies as a particularly urgent need to simplify and clarify the eligibility criteria and to adjust the deadlines imposed on applicants so that they are compatible with the provisions of the Code of Administrative Procedure. 
 
To read the letter to the Secretary of State for Environment and Energy click here.

Respect du corps, usages numériques et contrôle parental, relations sociales, secret médical… La vie privée des enfants et des jeunes recouvre tout ce qui touche à leur intimité et qui doit être préservé du regard des autres. A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint le Défenseur des enfants, Eric Delemar, rendent public leur rapport annuel relatif aux droits de l’enfant intitulé « La vie privée : un droit pour l’enfant ».

Le droit à la vie privée n’est pas réservé aux adultes : c’est un droit pour l’enfant consacré par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), dont le Défenseur des droits est garant. Bien qu’assis juridiquement, ce droit est pourtant peu reconnu en pratique et trop souvent bafoué. Or, sans vie privée, l’enfant ne peut devenir un individu libre, autonome et respectueux de l’altérité.

Le rapport annuel 2022 consacré aux droits de l’enfant, intitulé « La vie privée : un droit pour l’enfant », met en lumière un sujet d’actualité qui questionne non seulement les enfants mais également le rôle et les pratiques de toutes les personnes qui sont à leur contact au quotidien : les parents et la famille, la communauté éducative, le corps médical, les professionnels de l’enfance et toutes les autorités en charge de leur protection. Après avoir recueilli l’opinion de 1 100 enfants dans le cadre d’une Consultation nationale et sollicité l’expertise des acteurs concernés par cette question, ce rapport formule 33 recommandations pour une plus grande effectivité de ce droit.

Les nouveaux défis du numérique

L’irruption et l’omniprésence du numérique dans notre quotidien bouleverse les frontières entre ce qui relève de l’intime, du privé, et ce qui est rendu public. La vie des enfants est exposée par les adultes et par les enfants eux-mêmes, qui ont accès de plus en plus tôt à des objets connectés. Ce développement des usages numériques invite à une vigilance particulière quant à leur exposition à de potentielles violences numériques – cyberharcèlement, cybersexisme, haine en ligne, etc. – et conduit à interroger les moyens de protéger leur image et leur réputation, de garantir leur droit à l’oubli et de les protéger de la commercialisation de leur vie privée.

La difficile tension entre vie privée et protection

Il existe un droit avec lequel le droit au respect de la vie privée entretient un lien indissociable : le droit d’être protégé contre toute forme de violences – notamment les violences sexuelles, car elles portent atteinte à chacun de ces deux droits. Face aux violences, la tentation est grande pour protéger l’enfant de restreindre autant que possible l’espace de sa vie privée, voire de lui retirer toute dimension privée en multipliant les intrusions et les contrôles. Il est pourtant nécessaire de trouver un équilibre entre la protection des enfants et des adolescents et le respect de leur vie privée. L’éducation est dans ce cadre le meilleur moyen de les protéger : faire connaître aux enfants leurs droits, offrir des espaces d’expression et tenir compte de leur parole, garantir leur accès à des espaces de vie respectueux de leur intimité et de leur dignité sont autant d’actions indispensables pour leur faire prendre conscience de ce qui n’appartient qu’à eux, et doit être protégé par tous.

L’impact des conditions de vie

Pour exister, avant même d’être protégée, la vie privée des enfants suppose que leur espace de vie soit préservé. Or, de nombreux enfants mal-logés, sans logement ou contraints de vivre dans un cadre de vie collectif, ne disposent pas d’espaces de vie décents et respectueux de leur intimité. L’accueil des enfants au sein de structures collectives interroge également les conditions d’adaptation de ces lieux aux besoins des enfants et à leur sécurité.

Reconnaître aux enfants leur droit à la vie privée implique de les considérer non pas comme des objets de droit mais comme des sujets de droits à part entière, sans toutefois occulter leur statut d’enfant à protéger.

 Rapport annuel enfant 2022

 Synthèse du rapport annuel enfant 2022

 CP Rapport annuel enfant 2022