On the occasion of World Telecommunication and Information Society Day, which is celebrated on 17 May and this year focuses on digital technologies for older persons, Human Rights Ombudsman Peter Svetina calls on those responsible to pay special attention in the digitisation of society to fair access to digital technologies for all citizens without discrimination, particularly older people and disabled persons and the protection of privacy.

"With increasing digitalisation further accelerated by the pandemic, numerous everyday activities, such as shopping, medical consultations, paying of bills, banking, etc. have been converted into digital form. This causes distress to less digitally literate citizens, as they are not skilled at using modern technologies or feel unsafe on the Internet. Many people contact the Human Rights Ombudsman electronically when experiencing hardships or when they have questions, but as not everyone is capable of this, the Ombudsman is also accessible in person and via telephone. All information about how and when to contact the Human Rights Ombudsman is also accessible in digital and printed form," explains Ombudsman Svetina.

The Ombudsman expects the new government to particularly address the challenges in ongoing digitalisation that prevent older people from accessing new technologies easily. "We expect the competent ministry to ensure a selection of measures for the better digital literacy of society and provide digital education to older people. In doing so, intergenerational assistance is especially valuable and important, as younger generations can be very helpful to the digitally less literate older generations," believes the Human Rights Ombudsman.

To establish a more inclusive digital future and safer use of the Internet for everyone, Ombudsman Svetina further emphasises that the competent authorities must adopt measures to protect Internet users and raise awareness in society regarding a multitude of misleading content and fake news on the Internet. It is also necessary to adopt suitable measures to prevent an increasing incidence of cyber attacks, hate speech on the Internet and social networks, and excessive and unacceptable invasions of privacy.

•  npconsulta_mundial_desarrollo_sostenible_y_los_derechos_economicos_sociales_y_culturales_web-1.pdf

Le 17 mai est la Journée mondiale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. À cette occasion, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rappelle l’impératif d’égalité essentiel à l’effectivité des droits des personnes LGBTI. 

Des discriminations multiples

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l’accès aux droits des victimes. Dans le cadre de cette mission, l’institution est saisie de diverses réclamations par des personnes LGBTI chaque année.

Sur la période 2018-2021, le Défenseur des droits a reçu plus de 700 réclamations en lien avec une discrimination en raison des caractéristiques génétiques, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre (210 en 2018, 271 en 2019 et 197 en 2020). Parmi les réclamants et réclamantes, 58 % sont des hommes, 38 % des femmes et 4 % n'ont pas indiqué leur genre. 13 % ont moins de 25 ans, 44 % ont entre 25 et 49 ans et 16 % ont plus de 50 ans.

Les saisines concernent diverses situations : droits des couples homoparentaux, changement d’état civil pour des personnes transgenres, problématiques de droits sociaux, discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre dans l’accès à l’emploi, l’éducation, à la santé, mais également aux biens et aux services…

Antidiscriminations.fr : un recours effectif pour les victimes

Lancée le 12 février 2021, la plateforme antidiscriminations.fr est un dispositif de réponse dédié aux victimes et témoins de discriminations, qui comprend un numéro de téléphone, 3928, et un tchat en ligne. Accessible gratuitement, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, 7 juristes spécialement formés au discriminations écoutent et répondent de façon confidentielle aux réclamants.

500 premières demandes auprès de la plateforme concernaient des critères de discriminations liés au statut LGBTI des personnes depuis l’ouverture de la plateforme (orientation sexuelle et identité de genre). Mais, plus d’un an après le lancement de la plateforme, les signalements de discrimination par des personnes LGBTI restent encore trop peu nombreux, particulièrement de la part des jeunes victimes. En effet, en 2021, seuls 4% des réclamations auprès du Défenseur des droits portaient sur les discriminations des personnes LGBTI.

Les faits

M. D. reçoit de la part d’un huissier de justice une mise en demeure relative au recouvrement d’une taxe de circulation couvrant la période allant du 01/12/2013 au 30/11/2014.

Or, lors de la réception de l’avertissement-extrait de rôle envoyé le 18/01/2016, M. D. avait transmis à l’Administration fiscale un courrier par lequel il précisait que la plaque du véhicule faisant l’objet de la taxe avait été radiée le 18/12/2013. N’ayant reçu aucune réponse de la part de l’Administration, M. D. pensait que la taxe avait dûment été annulée.
Pourtant, l’Administration a, préalablement à l’intervention de l’huissier de justice, envoyé un dernier rappel le 22/02/2019. M. D. se sentant acculé, il interpelle le Médiateur.

L’intervention du Médiateur

A l’analyse des informations recueillies, la situation de M. D. semble inextricable.

L’Administration fiscale wallonne a rendu une décision administrative négative se basant sur le rejet de la contestation au regard du délai de son introduction. Comme bien souvent hélas, le fond du dossier n’est pas analysé car hors délai.

L’issue de la médiation

Après divers échanges entre l’Administration fiscale wallonne et le Médiateur, l’Administration accepte de prendre en considération la radiation de la plaque au 18/12/2013 et d’annuler la taxe.
En plus de l’annulation de la taxe, l’Administration a également pris en charge les frais de l’huissier.

Le Médiateur souligne que le résultat obtenu dans certains dossiers, et celui-ci en particulier, n’implique pas que l’Administration fiscale wallonne supprime facilement ou automatiquement des taxes et/ou frais.
Chaque dossier soumis à l’Administration présente des spécificités qui, parfois, permettent d’obtenir un résultat positif.

Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme

Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme

Un nouveau guide de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) offre un soutien aux autorités locales afin d’ancrer solidement les droits humains dans la vie des personnes qu’elles servent.

GET THE GUIDE

Le guide souligne la valeur ajoutée pour tous d’être une ville des droits humains. Il fournit des conseils pratiques aux autorités locales qui souhaitent promouvoir le respect des droits humains. Ils peuvent l’utiliser pour concevoir et mettre en œuvre leurs propres politiques et stratégies pas à pas dans un large éventail de domaines et d’activités quotidiennes, de la planification à la budgétisation en passant par la passation de marchés et la formation.

Le guide contient un ensemble de fondations, de structures et d’outils qui aident les villes à s’engager en faveur des droits humains, à les intégrer dans leur travail et à soutenir leurs efforts pour les droits humains.

Chaque élément est expliqué au moyen de conseils pratiques sur la manière de l’atteindre. Le guide donne également des exemples de villes des droits humains existantes ainsi que des pratiques prometteuses d’autres villes et régions. En outre, il énumère les ressources clés qui peuvent apporter une aide supplémentaire.

Le guide s’appuie sur les pratiques prometteuses et les expériences des villes, des régions, des experts, des organisations internationales et des réseaux.

Il s’appuie sur le rapport de la FRA Human rights cities in the EU: A framework for reinforcing rights local (« Villes des droits humains dans l’UE : un cadre pour le renforcement des droits au niveau local »).

Cette publication coïncide avec la cérémonie organisée par l’UE pour décerner le premier prix des capitales européennes de l’inclusion et de la diversité.

Le guide sera bientôt disponible en français et en allemand. D’autres langues de l’UE suivront.